langue regionale constitution

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

...'à, « par exemple, [..] l'autorité régionale agissant dans le cadre de la tutelle sur un pouvoi...rejette le recours. . Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue a...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... tout habitant de la région de langue néerlandaise et, d'autre part, qu'elles sont part..., à l'exception des compétences régionales pour les conditions d'accès à la profession en m...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2010/RG/843 de Cour d'appel, Liège, 7 février 2011

...�vu par le règlement pour la « presse régionale gratuite ». En date du 7 mai 2007, le Collège co... de l'article 170, § 4, de la Constitution et il lui appartient dans le cadre de son autonomi...Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGT-DEU...

• 20 JANVIER 2012. - Décret relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse (1)

... règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :... communales de la région de langue néerlandaise, aux services communaux unilingues n... aux élections prévues par la Constitution, la loi et le décret et qui, conformément aux di...

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 92/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (art. 3, § 1er, c), tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007)

... à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procéd...

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

..., la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organism... du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat en serv... de la Région wallonne, dont un de langue allemande; . 4° par un communiqué diffusé à tr...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 JANVIER 2012. - Décret relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion (1)

... application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de ... sur le territoire de la région de langue française. CHAPITRE II. - Définitions. Art. 2. D... de l'organisation des Directions régionales de l'Office, des représentants sous-régionaux so...

• BOB-FR, 23 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... de politique communautaire et régionale dans lesquelles les Gouvernements expriment le sou... ayant une connaissance approfondie de la langue allemande pour assister le médiateur dans l'exame...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... visée à l'article 78 de la Constitution. Elle transpose la Directive 2009/72/CE du Parleme... ou morale désignée par l'autorité régionale compétente responsable de l'exploitation, de la m... de réseau de distribution, dans la langue du gestionnaire de réseau de distribution, la con...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement relatif à la demande d'agrément comme radio régionale privée introduite par l'association sans but lucratif « EuregioFM »

... de personnel plurilingue et la constitution d'une équipe rédactionnelle ainsi que le paiemen... la demande que les parties de programme en langue française ne seront diffusées que sous forme de ...

• BOB-FR, 14 octobre 2009
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE