langue officielle ile maurice

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (1)

... ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'Autorité centrale de l'Etat requis... d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat ou, lor.... le 20 novembre 1992. la République de Maurice . . . . . le 23 mars 1993. les Iles Bahamas . . . ...

• BOB-FR, 24 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

... ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'Autorité centrale de l'Etat requis... d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat ou, lor...le 20 novembre 1992. la Republique de Maurice ................. le 23 mars 1993. les Iles Baha...

• Legislation Consolidé
• Sección Única