Langue minoritaire

• Arret nº 102/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code des sociétés

... sociétés (en particulier, l'action minoritaire dans les sociétés coopératives), posées par le... à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procéd...

• Extrait de l'arrêt n° 52/2010 du 6 mai 2010 Numéro du rôle : 4747 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d

... qu'à concurrence d'une participation minoritaire. Il existe donc certainement un besoin de structur...rejette le recours. Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue a...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10°, du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

... la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. En droit. -A-. A.... suivre un enseignement dans la langue minoritaire dans les communes à statut linguistique spéc...

• Arrêt nº 72471 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 décembre 2011

...membres d'une communauté minoritaire. Au contraire, les autorités serbes et la police ... en serbe mais aussi dans les autres langues parlées en Serbie, parm lesquelles le romani et l...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... des pièces rédigées dans une autre langue que celle de la procédure. Il est dû de ce chef ... belge qui sera devenu actionnaire minoritaire ; . - la structure de Sabena et sa gestion, au niv...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat.

... des retombées économiques en Région de langue française ou en Région bilingue de Bruxelles-Cap... de la Communauté française est minoritaire (cf. les dérogations visées aux points 1° et 4�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision du 21 novembre 2007 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisati

... demandeur déclare faire usage, outre la langue française, des langues persane, lingala, chinoise... programmes issus d'une communauté minoritaire et notamment à destination de celle-ci;. Considé...

• BOB-FR, 4 janvier 2008
• Avis officiels
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

...Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;. Vu l'ordonnance d'admiss... donc une thèse qui est plutôt minoritaire. 6. Questions préjudicielles posées à la Cour c...

• Arrêt nº 72447 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 22 décembre 2011

...Vous parlez un peu l langue arabe, sachant juste communiquer. Vous exerciez la... Bajuni constituent u groupe ethnique minoritaire qui ne fait pas partie du système clanique et vu ...

• Arrêt nº 62359 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... de votre appartenance à une ethnie minoritaire. Or, vou n'avez jamais mentionné le critère ethn... de l procédure deux documents établis en langue étrangère. 4.2. En vertu de l'article 8 de l'ar...