laboratoires pharmaceutiques

• Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 196.653 du Conseil d'Etat du 5 octobre 2009 annule l'arrêté royal du 30 novembre 2003 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments anorexig

... refusant à la société anonyme LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES TRENKER de lui rendre les trois au...

• BOB-FR, 16 décembre 2009
• Autres arrêtés
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2008

Il découle de l'article 7 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, et spécialement du mot "peut" qui figure à son début, que le Roi n'est pas tenu d'interdire l'usage d'un médicament, même dans le cas où la commission des médicaments le préconise dans son avis, que si les avis donnés par cette commission sont des formalités préalables obligatoires, ils ne constituent pas des actes juridiques de nature à faire grief par eux-mêmes en manière telle que le reproche fait à la requérante de ne pas les avoir attaqués préalablement est sans portée.

...En cause : la société anonyme Laboratoires pharmaceutiques TRENKER , ayant élu domicile chez...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... concernant les produits pharmaceutiques visés à l'article 34, 5°. Elle veille notamment... conclut des conventions avec les laboratoires de référence effectuant des prestations spécifi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009

Dès lors que l'application de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 attaqué suspendant la délivrance de l'amfépramone pour une période de deux ans, soit du 22 mars 2000, date de son entrée en vigueur, au 22 mars 2002, a été suspendue une première fois pour 6 mois soit du 10 juin 2000 au 10 décembre 2000 par l'effet de l'arrêté ministériel du 18 mai 2000, puis, par l'effet de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2000, pour une période de 18 mois prenant cours le 10 juin 2000 pour s'achever le 10 décembre 2001, l'arrêté ministériel attaqué n'a produit d'effets qu'entre le 22 mars 2000 et le 10 juin 2000 puis du 10 décembre 2001 au 22 mars 2002. Dès lors que la requérante reste en défaut d'établir en quoi, au cours de ces brèves périodes, elle a été lésée, et en quoi, dè...

... cause : la société anonyme LABORATOIRES . PHARMACEUTIQUES TRENKER , ayant élu domicile c...

• Arret nº 40/2003 de Cour Constitutionnelle, 9 avril 2003

Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé (art. 19 et 20, concernant la cotisation et la cotisation complémentaire sur le chiffre d'affaires, à charge des firmes pharmaceutiques)

... établi d'au moins 2 p.c., les laboratoires sont redevables d'une ristourne (article 61, § 2,...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009

L'arrêté royal attaqué du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes se donne comme fondements la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, notamment ses articles 1er et 7, § 1er, ainsi que la Convention sur les substances psychotropes et les Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971, approuvée par la loi du 25 juin 1992. La Convention de Vienne classe les substances psychotropes dans quatre tableaux, auxquels s'attachent des régimes de contrôle différents. L'amfépramone figure parmi les substances du tableau IV de l'annexe II, qui concerne, par comparaison au régime appliqué aux substances mentionnées aux tableaux I, II et III notamment par les articles 7, 11 et 12, le régime...

... cause : la société anonyme LABORATOIRES . PHARMACEUTIQUES TRENKER , ayant élu domicile c...

• Urteil nº 41/1992 de Verfassungsgerichtshof, 13 mai 1992

... 4432 Alleur, avenue du Progrès 28; Laboratoires Delalande AG, mit Gesellschaftssitz in 1030 Brüss... d'Alsemberg 1001; Laboratoires pharmaceutiques Trenker AG, mit Gesellschaftssitz in 1180 Brüssel...

• Arrest nº 24/1991 de Grondwettelijk Hof, 10 octobre 1991

...-la-Neuve), rue du Bosquet 15; Laboratoires Delalande, naamloze vennootschap, waarvan de zetel... 1001; Laboratoires pharmaceutiques Trenker, naamloze vennootschap, waarvan de zetel g...

• Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à l'industrie pharmaceutique.

... 24.41 : fabrication de produits pharmaceutiques de base;. - n° 24.42 : fabrication de médicame... - sous-secteur II : laboratoires de fabrication de formes pharmaceutiques (notammen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la seconde adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

... médicaments (tableaux de bord pharmaceutiques macro), il permet également à chaque médecin d'... la biologie clinique en ambulatoire (laboratoires) (projets-pilote My CareNet). • Traitement élect...

• BOB-FR, 18 mars 2010
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