Justice de proximite

• Arret nº F.07.0071.F de Belgique, 28 mai 2009

... se voient ainsi garantir l'accès à une justice de proximité, de sorte que la désignation du bur...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires;. 35° le fait d... éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des personnes appartenant à...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de services et d'emplois de proximité, et les chèques repas papier;. d) un chèque de ...Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK. Note. (1) Session 2008-2009. Chamb...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 45702 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 juin 2010

... agressés et vous auraient traduit en justice. Vous auriez dénoncé vos différends avec votre voisin de proximité à vos autorités de maintien de l’ordre qui se s...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... membres du personnel du ministère de la Justice et les membres du personnel du ministère de l'Int... 6. Police de proximite 495,79 - -. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Irchonwelz et ouest (RN) et construction de la station de pompage du faubourg de Mons - lot 1 - Ath

... belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 m...; que néanmoins, en regard de la proximité des noyaux bâtis ou bâtissables, le tracé du co...

• BOB-NL, 28 avril 2011
• Andere besluiten

• 15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2) (3)

...Le Ministre de la Justice,. M. VERWILGHEN. _______. Notes. (1) Session 2000-... l'ordre, doit rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que l'autorité compét...

• BOB-FR, 6 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2006

La commune dispose, comme l'indique l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux et la protection des joueurs, d'un pouvoir discrétionnaire pour décider ou non de conclure une convention, et notamment quant à l'appréciation de la notion légale de «proximité» entre une salle de jeux de hasard et des établissements «protégés», c'est-à-dire ceux notamment fréquentés par des jeunes. Il en va d'autant plus ainsi que l'article 36, 4, de la loi du 7 mai 1999 n'a pas précisé ce qu'il faut entendre par l'expression à proximité de et que le législateur s'en est remis, sur ce point, à l'appréciation des communes et de la commission des jeux de hasard*.

... que le représentant du Ministre de la Justice eut fait valoir « qu'il appartiendra à la commun...

• 4 JUILLET 2011. - Loi-programme (II) (1)

... de services et d'emplois de proximité, il est inséré un chapitre IV/2, intitulé "Reco...Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK . _______. Note. Documents de la Ch...

• BOB-FR, 19 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 33535 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 octobre 2009

... a été consulté (sic) le Service Justice de proximité de Saint-Gilles, et ce concernant de...