Il convient de faire la distinction entre la motivation formelle et les considérations qui la soutiennent. Si l'administration est tenue de formellement motiver sa décision, il ne lui appartient pas de devoir justifier les motifs des motifs. Lorsqu'il faut obtenir un nombre minimum de points pour réussir un examen, la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'Etat considèrent que l'indication de l'insuffisance des points obtenus constitue une motivation formelle adéquate et suffisante. La référence à la cotation obtenue constitue une motivation suffisante au regard du prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Pour cette raison, le fait que le candidat n'a pu prendre connaissance que tardivement des motifs justifiant la cotation ne ...
...4000 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu... devait également permettre aux membres du jury d'apprécier la motivation des candidats et leur i...
La décision d'échec à une épreuve organisée en vue de l'obtention du brevet "précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus" est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport au minimum requis.
...2. le Bureau de sélection de l'Administration . Fédérale (SELOR). LE PRESI... pas au Conseil d'Etat de se substituer au jury dans l'évaluation des réponses fournies par le r...
...3° des épreuves de sélection dont l'objet est de cerner leurs aptitudes de gest.... § 4. Le jury de sélection est composé, sur la base d'une prop...
Il est d'usage, lorsque plusieurs examinateurs doivent apprécier une épreuve écrite, qu'il soit remis à chacun d'eux une copie du texte à corriger, les notes attribuées par chacun étant ensuite rassemblées au cours de la délibération. On ne peut pas supposer, à défaut pour les requérants de s'inscrire en faux, que les membres d'un jury se seraient entendus pour remettre des notes fantaisistes qui ne reposeraient pas sur une correction effective, par chacun, du travail de chacun des candidats. Le moyen qui reproche au jury de n'avoir pas respecté les modalités qu'il avait lui-même arrêtées pour la correction des épreuves n'est pas fondé lorsqu'il résulte du procès-verbal de la réunion du jury que, conformément à ces modalités, les membres de ce jury ont donné les points que chacun avait ...
... aux fonctions de promotion et de sélection;. Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté ...
... au moins un entretien de sélection avec un jury. ». Art. 16. Dans l'article VI 40, § 5, du même...
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