jurisprudence quebec

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2004

Tout acte de candidature à une fonction publique expose au risque d'un échec et aux désagréments qui y sont liés, seules des circonstances particulières ou exceptionnelles pouvant conduire à considérer ces désagréments comme source d'un préjudice grave et difficilement réparable.

... de l'Union européenne, à Prague, à Québec, à Tunis, à Dakar, à Kinshasa, à Hanoï, à Be... requérant est considéré par la jurisprudence comme facilement réparable, la situation familial...

• Jugement nº 03/11/C de Tribunal de première instance, Verviers, 24 février 2003

...CANADIAN MEN INTERNATIONAL, 9038-9478 QUEBEC INC, personne morale de droit Canadien, sise à LO... qu'il est, à la lumière de cette jurisprudence, généralement admis que la juridiction des réf�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2005

Tout acte de candidature à une fonction publique emporte un risque d'éviction qui peut être subjectivement ressenti de manière pénible mais qui sauf circonstances particulières ou exceptionnelles ne constitue pas pour autant un préjudice tel qu'il ne pourrait pas être réparé par un arrêt d'annulation.

... de l'Union européenne, à Prague, à Québec, à Tunis, à Dakar, à Kinshasa, à Hanoï, à Be... partie adverse observe que selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'acte accordant une promotion ...