Jurisprudence CE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2004

La relecture du rapport d'audition au Commissariat général et sa signature par le demandeur d'asile ne constituent pas des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité. Toutefois, l'absence de règles de procédure propres à garantir la fidélité des notes prises par les services du Commissariat général aux propos tenus par le candidat réfugié lors de son audition a pour effet que, si une contestation précise qui présente un minimum de vraisemblance est élevée ultérieurement quant au contenu de ce rapport par le demandeur d'asile, la teneur de celui-ci ne peut être opposée à l'étranger dans la mesure de cette contradiction. Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence en ce qui concerne les déclarations du conseil du candidat réfugié. En outre, dans la mesure où...

• Les impôts sur les revenus

Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...

.... Comment la jurisprudence apprécie-t-elle la condition d'improductivité de...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects fiscaux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2009

L'article 2 de la directive 89\/552\/CEE «Télévision sans frontière», modifié par la directive 97\/36\/CE, détermine les critères en fonction desquels un organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence d'un Etat membre, notamment dans le cas où l'activité de cet organisme concerne plusieurs Etats membres. Ces critères sont établis de manière telle qu'un seul Etat membre soit compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion. L'alinéa 13 du préambule de la directive 97\/36\/CE indique expressément «que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente direct...

...; que néanmoins, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice et afin d'éviter des cas de...

• Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st

... global » requis par la jurisprudence de la Cour. B.4. Contrairement à ce que soutient ...

• BOB-FR, 27 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2008

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... concerné et ce, en invoquant la jurisprudence selon laquelle l'exproprié n'a pas droit à la pl...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2009

Dès lors qu'à l'époque de l'introduction du recours, la jurisprudence du Conseil d'Etat était fixée en ce sens que le recours formé sur la base de l'article L 3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation était un recours de tutelle d'annulation laissant, en cas de rejet, subsister la décision disciplinaire adoptée par l'autorité communale mais qu'en cours d'instance, ont été prononcés l'arrêt commune d'Esneux, nº 188.219 du 26 novembre 2008 et surtout l'arrêt de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif Darville nº 190.728 du 20 janvier 2009 qui ont établi qu'il s'agit d'un recours en réformation, il s'ensuit que le requérant, dans son choix de l'acte à attaquer, a été induit en erreur par la jurisprudence du Conseil d'Etat. En conséquence, il y...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2006

En principe un agent ne peut pas se dire victime d'un préjudice grave difficilement réparable lorsque la promotion qu'il convoite est accordée à un rival. Toutefois, lorsque, compte tenu du nombre d'emplois de directeur d'administration existant au cadre français, de l'âge des titulaires actuels et de l'absence de toute possibilité de mobilité, cet agent court un risque sérieux d'être privé définitivement de tout espoir de promotion, il ressort, a contrario, de la jurisprudence qu'un tel préjudice doit être tenu pour grave. La réparation adéquate de ce préjudice par un arrêt d'annulation est aléatoire dès lors qu'elle dépend tout à la fois du moment où cet arrêt sera prononcé et du moyen sur la base duquel il le sera. Dans ces conditions, ce préjudice grave, s'il n'est pas irréparable, ...

• ARRET nº 52128 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... à ce propos qu’il est de jurisprudence administrative constante (notamment, C.E., arrêt ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008

... la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne constitue pas un instrument juridique contraignant; que de plus, selon la jurisprudence internationale, les Etats sont autorisés à réglementer l'accès à la justice, ce qui est indispensable pour en assurer le bon fonctionnement, à la seule condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, ce qui, à l'évidence, n'est pas le cas en l'espèce; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli...