... introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20... à ce propos quil est de jurisprudence administrative constante (notamment, C.E., arrêt ...
... que le principe de bonne administration visé au moyen n'est pas applicable aux décisions du Conseil du contentieux des étrangers, qui est une juridiction administrative et non une autorité administrative; que la violation de la jurisprudence, fût-elle du Conseil d'Etat, ne donne pas ouverture à un recours en cassation;...
...d'autre part, de méconnaître la jurisprudence administrative constante, selon laquelle un moyen,...
Dès lors que le requérant met en cause l'exécution par La Poste de ses obligations contractuelles (dans le cadre d'un abonnement aux collections philatéliques de La Poste), il est inutile, dans ces conditions, d'examiner si cette entreprise publique a agi ou non en qualité d'autorité administrative dès lors que, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas compétent pour connaître de l'exécution d'un contrat, fût-il conclu avec une autorité administrative, cette matière étant attribuée aux juridictions de l'ordre judiciaire, seules habilitées à trancher le litige qui oppose l'abonné à La Poste. Le recours n'est dès lorspas recevable.
... les premières considérations contenues dans la requête sous le titre "moyens d\u0027annulation de l\u0027acte attaqué" sont manifestement irrecevables, le requérant se bornant à invoquer à son profit une certaine jurisprudence du Conseil,au demeurant relative à un principe applicable à l\u0027administration active mais non à une juridiction administrative, sans indiquer les dispositions légales que la juridiction de fond aurait, à cet égard, méconnues;...
... Conseil rappelle également que la jurisprudence de la Cour a, à diverses occasions, considéré q... que, selon une jurisprudence administrative constante, l'exposé d'un « moyen d droit » requ...
..., citant de la doctrine et une jurisprudence d Conseil d'Etat, que « La délivrance d'un ordre..., à cet égard, la jurisprudence administrative constante en vertu d laquelle les éléments qui n...
... d sa mère ; Que l'autorité administrative avant de prendre une telle décision et eu égard ..., le Conseil rappelle qu'il est de jurisprudence administrative constante (notamment,. C.E., arrêt...
... principe selon leque l'autorité administrative est tenue de statuer en prenant en considération ..., l Conseil rappelle qu'il est de jurisprudence administrative constante (notamment, C.E.,. arrêt...
... à laquelle est tenu l'autorité administrative, la décision doit permettre à son destinataire d... effet, avoir déjà jugé, dans une jurisprudence pouvant également être appliqué au cas d'espèc...
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