juridictions penales

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2 termes du glossaire pour juridictions penales

424 documents pour juridictions penales

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2003
Lorsque la matérialité des faits reprochés à l'agent a été établie par les juridictions compétentes (les juridictions pénales), il s'ensuit que si l'autorité administrative ne peut tenir ces faits pour non avérés, il lui appartient de décider s'il s'impose de les punir disciplinairement et de quelle façon il convient de le faire. Cette décision, indépendante de la suspension préventive et de la procédure pénale, doit reposer sur un examen des faits envisagés sous leur aspect disciplinaire et comporter des motifs propres exprimés dans l'instrumentum *.
- Sociétés de liquidités – un nouvel arrêt important de la Cour d’appel d’Anvers
... type d’affaires d’abord par les juridictions pénales, dont il escompte sans doute une attitude...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2010-3, Mars 2010
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2008
Le principe général de droit des droits de la défense ne s'applique que dans le cadre des affaires pénales ou disciplinaires.

- Extrait de l'arrêt n° 122/2009 du 16 juillet 2009 Numéros du rôle : 4664 et 4665 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 4, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, 10, 11, § 1erbe
... de modification législative, les juridictions pénales comblent la lacune en matière de convict...
- BOB-FR, 24 août 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 1998
Sous réserve d'un examen plus contradictoire et plus approfondi des questions posées, il n'est pas manifestement vain de concevoir la procédure instituée par l'article 25, § 1er, du décret du 6 juin 1994 comme devant aboutir à une décision définitive du pouvoir organisateur n'ouvrant plus de recours qu'auprès du Conseil d'Etat.Une telle conception confierait à la chambre de recours un rôle analogue, mutatis mutandis, à celui que l'article 215 du code d'instruction criminelle confie aux juridictions pénales d'appel, l'obligeant à vider en une seule fois et complètement sa saisine, en ce qui concerne tant les problèmes de forme que les questions de fond du licenciement. Une telle conception comporterait l'avantage d'une procédure plus rapide, puisqu'elle éviterait la répétition des délais...
- Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010
... de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas d... ») a saisi, le 8 octobre 2003, les juridictions du travail d'une action ayant pour objet la cessat...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2001
Dès lors que le requérant a pris connaissance de la décision ministre de lui accorder la libération provisoire en vue de son extradition 12 jours après que celle-ci ait été prise et que la remise du requérant est prévue à Bruxelles-National 12 jours encore après la date de prise de connaissance, la demande de mesures provisoires introduite, sous le bénéfice de l'extrême urgence, dès le deuxième jours qui suivait la prise de connaissance de la décision contestée est recevable.
- Arret nº P.11.1832.F de Cour de cassation, Belgique, 15 février 2012
... criminelle, que la composition des juridictions pénales suppose la présence du ministère public...
- Arrêt nº 59075 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
... procédure de divorce que devant les juridictions pénales quant aux plaintes déposée pour coup et...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 1999
Il ressort des articles 73, 142 § 1er, alinéa 1er et 157 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que la loi-programme du 22 décembre 1989 a bien confié à la commission de contrôle instituée auprès du service du contrôle médical de l'I.N.A.M.I. et, sur recours, à la commission d'appel, le pouvoir de constater les abus en matière de prestations, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires.

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