juridictions internationales

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Intérêt
• Classement selon la qualité du requérant
• Intérêt fonctionnel
• Membre dune organisation internationale de droit public

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être porté�e soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lie...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 6 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger (1)

... dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être porté�e soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lie...

• BOB-FR, 7 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

... civile et commerciale par des juridictions étrangères;. 17° de la demande relative à la l... sur les ASBL, les ASBL internationales et les fondations;. 18° des demandes concernant l...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 66023 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... poursuivis aussi bien devant les juridictions internationales que devant les juridiction « Gaca...

• Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire.

... international humanitaire et aux juridictions pénales internationales;. § 3. du suivi des do...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2003

Le directeur général de la législation pénale et des droits de l'homme qui, en vertu d'une décision du ministre de la justice, ne peut plus représenter le département de la justice dans des instances nationales ou internationales, garde un intérêt moral à l'annulation de cette décision même après avoir désigné comme titulaire d'une fonction de management -1 dans le Service public fédéral Justice dans la fonction de "Directeur-général Législation \/Droits fondamentaux et Libertés\

... des organes de contrôle ou des juridictions internationales dans le domaine des droits de l'ho...

• 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire

... pour toute matière concernant les juridictions pénales internationales, en collaboration avec le...

• BOB-FR, 31 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 1er MAI 2007. - Déclaration de révision de la Constitution.

... un article nouveau relatif à des juridictions internationales;. - du titre IV de la Constituti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 21/2008 du 21 février 2008 Numéro du rôle : 4120 En cause : le recours en annulation de l'article 2, 3°, alinéas 1er et 5, de l'article 3, 2°, alinéas 1

... dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être porté�e soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lie...

• BOB-FR, 4 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 21/2008 de Cour Constitutionnelle, 21 février 2008

Loi du 22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (art. 2, 3° , 3, 2° et 5)

... attaquées réduisent l’accès aux juridictions compétentes pour statuer sur certaines violations... constitutionnelles ou internationales dont le respect fait partie de son objet social. Q...