En adoptant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, l'Etat belge ne justifie pas en quoi il était nécessaire de porter atteinte au droit d'une association sans but lucratif d'exercer une mission d'enseignement et de formation dans le cadre de l'obtention du permis de conduire par la filière libre et ne démontre pas que cette atteinte serait pertinente et proportionnée à l'objectif poursuivi. L'on n'aperçoit pas en quoi une société commerciale, avec l'exigence de lucre qui lui est inhérente, serait mieux à même qu'une association sans but lucratif de dispenser une formation que certains groupes de population ont difficile à acquérir pour des raisons financières.
La demande de suspension de l'exécution d'un règlement communal sur les dispositifs de publicité ne peut être accueillie dès lors que l'obligation alléguée d'introduire de nouvelles demandes de permis pour le maintien des dispositifs publicitaires existants et la nécessité de former des recours contre d'éventuelles décisions de refus ne sont pas liées à l'exécution immédiate du règlement litigieux mais résultent directement de l'article 208 de l'ordonnance du 29 août 1991, de telle sorte que la suspension de l'exécution de ce règlement ne pourrait pas empêcher la réalisation du préjudice redouté. En outre, celui-ci pourrait être compensé par l'allocation de dommages-intérêts. Enfin, les requérantes ne démontrent pas que les charges financières qu'elles invoquent mettraient leur existenc...
...Les pénalités financières prononcées comme sanctions de substitution sont v...Il reviendra aux juridictions compétentes de définir ce qu'il faut entendre pa...
...dural ait été invoquée devant les juridictions de l'État où a été rendue la décision, ou enc... été privée, pour des raisons financières, de la possibilité de se défendre avec l'assista...
... erga omnes des décisions des juridictions répressives et, d'autre part, afin d'éviter des ... et l'ampleur de leurs difficultés financières, ce qui les a empêchés de chercher un nouvel inv...
Il n'est pas possible, en extrême urgence, de procéder à une analyse exhaustive de la comptabilité de la société qui requerrait, au demeurant, une instruction complémentaire. Dès lors que les éléments produits par la société requérante permettent de considérer que ses activités liées aux titres-services représentent à coup sûr une partie substantielle de ses activités, l'interdiction faite par la décision litigieuse à la société émettrice de rembourser à la requérante l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût de ces titres-services pour une durée indéterminée, engendrera pour elle des difficultés financières suffisamment graves pour que sa survie risque d'être mise en péril. Dans pareil cas, le risque de préjudice grave difficilement réparable est établi. ...
Concernant les biens et avoirs financiers spoliés qui peuvent faire l'objet d'un dédommagement sur base de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-45, l'exposé des motifs de l'article 6 précise que "(...) sont visés les biens et les avoirs financiers détenus, soit par l'Etat, soit par des institutions financières ou des entreprises d'assurances, dont une trace a été retrouvée par la commission Buysse ou dans le cadre de l'examen de la demande par la commission (...)" (Doc. parl. Ch., sess. 2000-2001, nº 50-1379\/001, p.5). Lorsqu'aucune trace d'un compte bloqué crédité du produit de la vente forcée de biens spoliés n'a été retrouvée, l'articl...
Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 4, § 1er)
... et du défendeur flamand devant les juridictions civiles et commerciales de Bruxelles. Il fut notam... publiques ou des sociétés financières, il paraît évident que la partie la plus faible ...
L'étudiant qui poursuit la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision du jury d'examen d'une Haute Ecole le refusant ne peut pas expliquer le délai de quatorze jours qui s'est écoulé entre le moment où il a pris connaissance de la décision et celui où il a introduit sa requête par sa surprise de ne pas avoir obtenu satisfaction, ses vaines tentatives d'obtenir des explications de la part de l'école, sa recherche d'un avocat, l'analyse nécessaire du dossier et les contacts pris avec l'école pour obtenir quelques explications, et sa réflexion sur les chances de succès d'un recours compte tenu de ses ressources financières. Son attitude est incompatible avec l'extrême urgence invoquée. La demande d'extrême urgence n'est donc pas recevable.
... des banques et des institutions financières;. 4° les litiges concernant l'achat, la vente et ... civile et commerciale par des juridictions étrangères;. 17° de la demande relative à la l...
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