juridictions civiles

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Autorité de la chose jugée
• Jugements, arrêts et décisions de lordre judiciaire
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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2006

Il y a lieu de faire droit à la requête des personnes qui demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure visant à obtenir la suspension d'extrême urgence de la décision d'organiser un système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle d'une piste déterminée dès lors que ces personnes sont toutes des habitants de la zone qui prolonge la piste concernée.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Procédure › Intervention › Recevabilité

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2006

Le délai du recours en annulation contre un arrêté du gouvernement de la Région wallonne approuvant un plan communal d'aménagement ne commence à courir que lorsqu'ont été accomplies les différentes formalités de publicité prévues, notamment par l'article 52, § 3, du CWATUP et l'article 112 de la nouvelle loi communale, parmi lesquelles figure la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Risque de préjudice

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• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... du Conseil, le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2006

En vertu de l'article 578, 1º, du Code judiciaire, les juridictions du travail sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à la conclusion d'un contrat de travail, à son exécution, au refus de le renouveler ou à la décision d'y mettre fin. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat ne saurait se prononcer sur la légalité du contrat en vertu duquel un agent a été engagé sans empiéter sur les compétences exclusives des juridictions civiles.

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2003

Il appartient aux parties qui se prévalent de l'irrecevabilité ratione temporis du recours au Conseil d'Etat d'un permis de bâtir qui ne devait pas être notifié aux requérants d'établir que ceux-ci ont tardé, dès qu'ils ont pu soupçonner l'existence du permis, à prendre connaissance, dans un délai raisonnable, de son contenu. A défaut de rapporter une telle preuve, l'exception ne peut être retenue.

... en annulation ayant saisi les juridictions ordinaires, il appartiendrait au Conseil d'Etat, c...

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2001

Hormis le cas dans lequel il y a lieu à notification du permis, le délai de recours en annulation d'un permis de bâtir commence à courir au moment où le voisin, tiers à la procédure de délivrance du permis, peut, en étant normalement diligent et prudent, acquérir du permis une connaissance suffisante. C'est à celui qui conteste la recevabilité ratione temporis qu'il appartient de prouver que l'intéressé a eu connaissance de l'acte attaqué et qu'il a pu avoir connaissance de son contenu plus de soixante jours avant le dépôt de son recours.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Intérêt › Principes généraux

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• Arret nº 2006/RG/201 de Cour d'appel, Liège, 10 janvier 2011

... sanctionnées devant les juridictions civiles par l'action quasi-délictuelle en dommage...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 1999

Il s'impose de constater que la requérante a laissé s'écouler près d'un mois avant de saisir le Conseil d'Etat d'une demande de suspension. L'extrême urgence qu'elle allègue dans sa demande n'est due qu'au peu de diligence dont elle a fait preuve après avoir eu connaissance des décisions qu'elle critique. La demande de suspension d'extrême urgence n'est pas recevable.

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• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... ») a saisi, le 8 octobre 2003, les juridictions du travail d'une action ayant pour objet la cessat... en accusation, saisir les juridictions civiles de sa demande de réparation. 1.2.1. Le Professeu...