Juridiction superieure

• Arret nº P.11.0017.F de Belgique, 16 mars 2011

...'un recours devant un organe de pleine juridiction. L'appel de ces arrêts est exclu par l'article 35... de l'accusation par une juridiction supérieure. N'étant pas dirigé contre les deux arrêts vis�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2008

L'article 48 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 qui a réintroduit l'article 216 de la loi du 14 juillet 1994, a laissé à la commission d'appel le soin de connaître des appels pour lesquels l'appelant ou son conseil avait déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l'article 156 ou de l'article 157 par l'article 29 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, tout en précisant qu'en cas d'annulation d'une de leurs décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire devrait être renvoyée devant la chambre de recours visée à l'article 155, § 6. La loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. Il ressort des travaux préparatoires de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 que "Des dispositions transitoires sont prises afin de régler le sort des affaires qui, ...

... la chambre de recours n*est pas une juridiction impartiale tant au point de vue de la Constitution... de faireexaminer par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamna- ti...

• Arret nº C.10.0721.N de Belgique, 7 janvier 2011

...'instruction de cet incident devant la juridiction immédiatement supérieure en rang et donner à ce...

• Arret nº 2008/AR/1375 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 mars 2010

..., en sollicite la réformation par une juridiction supérieure, il donne lieu à un second degré de ...

• Arret nº P060614N de Belgique, 31 octobre 2006

... relatives à la compétence de la juridiction de jugement ont été respectées. 4. L'arrêt du ... de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation...

• Arret nº F.08.0001.N de Belgique, 15 octobre 2009

... ayant une compétence de pleine juridiction constitue la première garantie importante offerte...viole des normes supérieures, à savoir les articles 13 de la Constitution et 6...

• Arret nº C990299N de Belgique, 5 novembre 1999

... la récusation est jugée par une juridiction supérieure à celle dont le juge récusé fait pa...

• Arrêt nº 62365 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

... droits auprès d'une autre autorité, supérieure,. ou auprès d'une juridiction (rapport d'audition...

• Arret nº 117/1998 de Cour Constitutionnelle, 18 novembre 1998

... de personnes du double degré de juridiction ?. b) en ce qu'il s'applique aux membres de l'audi... de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation...

• Arret nº P030122F de Belgique, 7 mai 2003

... le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la ...