Juridiction sociale

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Compétence du conseil détat
• Contentieux de lannulation
• Exclusion en vertu dun texte
• Sécurité sociale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2007

L'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, dispose que pour pouvoir être élu et rester membre d'un conseil de l'action sociale, il faut "3º avoir sa résidence principale dans le ressort du centre". Il appartient au collège provincial chargé de la validation de l'élection des membres du conseil de l'action sociale et, le cas échéant, au Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction, de vérifier si, au plus tard au jour de l'élection, le conseiller élu avait sa résidence principale dans le ressort du centre, la suite réservée à une réclamation introduite auprès du bureau communal lors de la présentation de la candidature de l'intéressé à l'élection communale étant dépourvue de pertinence.

• 26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)

... d'Etat, le greffier en chef de cette juridiction en informe le Gouvernement, ainsi que le centre pu...

• BOB-FR, 15 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1998

En prenant la décision de suspension attaquée, en application de l'article 22 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale*, la députation permanente agit comme juridiction administrative, non comme autorité administrative. Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat n'est compétent pour ordonner une suspension que s'il y va d'"un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative".

• Arret nº 2005/AM/19894 de Cour du Travail, Mons, 1 février 2012

...R.G. 2005/AM/ 19894. Sécurité sociale . Intégration sociale . Article 580, 8° du C.J.. 7ème Chambre . Compétence des juridictions du travail en matière de recours de débiteurs d'...

• Arret nº S.09.0111.F de Cour de cassation, Belgique, 26 septembre 2011

...contre. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont établis à Huy, rue...La juridiction saisie d'un recours contre la décision du centre ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Bruxelles contre toute d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

...Cette juridiction est compétente pour examiner les recours introdui...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 149/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Décret flamand du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres public d'aide sociale (art. 7, alinéa 1er)

... Dans le cadre de cette procédure, la juridiction a quo pose la question préjudicielle mentionnée ...

• Jugement nº 09/641/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 décembre 2011

... à l'UNMS de déléguer une assistante sociale chargée d'une enquête sociale pour une éventuel... discrétionnaire, le contrôle de la juridiction est limité, dès lors que le juge ne peut ni priv...

• Arret nº 2009/AM/21621 de Cour du Travail, Mons, 12 octobre 2010

...Elle relève de la compétence des juridictions civiles et non de celle des juridictions du travai... dans l'instance mue devant la juridiction sociale, en sorte que celui-ci ne puisse plus invoquer ult...