Juridiction militaire

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Intérêt
• Classement selon la qualité du requérant
• Militaires

• Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la désertion d'individus appartenant aux armées de terre ou de mer.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 72336 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 décembre 2011

... qu'ils contiennent des tenues militaires. Les agents de l'AN vous arrêtent et vous conduis... relevant du « CJM » relève d'une juridiction militaire et no civile. Qu'il soit civil ou milita...

• Loi permettant pour certaines infractions de la compétence de la juridiction militaire l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (1)

..., la chambre du conseil ou toute autre juridiction pénale saisie de la poursuite d'une infraction au...

• BOB-FR, 7 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arrêté royal concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1992 et mise à jour au 04-04-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P010784F de Belgique, 13 juin 2001

... arrêt rendu le 4 mai 2001 par la cour militaire. LA COUR,. Ouï Monsieur le conseiller de Codt en ... provisoire dont il a saisi la juridiction de jugement, le demandeur a déposé des conclusio...

• Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 115/1999 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 1999

... titre Ier du Code de procédure pénale militaire, posées par la Cour de cassation. La Cour d'arbit... criminelle, applicable aux juridictions d'appel ordinaires, dispose que s'il y a eu jugeme...