juridiction francaise

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juillet 1999

Par référence à l'article 66 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le requérant fait choix de la langue néerlandaise, notamment pour son éventuelle comparution personnelle à l'audience. Or, le choix par le requérant de la langue néerlandaise comme langue de la requête et de l'éventuelle procédure orale devant le Conseil d'Etat n'empêche pas que la langue de la procédure devant le Conseil d'Etat est celle dans laquelle la décision a été valablement prise par l'autorité administrative ou la juridiction administrative. Il s'ensuit que la langue de la procédure devant le Conseil d'Etat doit être la langue française.

• 22 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

... de dessaisissement émane d'une juridiction de la jeunesse dont le siège se trouve dans la r�...

• BOB-FR, 29 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 66285 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 septembre 2011

...La juridiction française y estim que les craintes de la requéra...

• Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et la Communauté française relatif aux sections d'éducation du centre fédéral fermé de Saint-Hubert au sein desquelles sont placés l

...7° la juridiction : le juge de la jeunesse, le tribunal de la jeunes...

• BOB-FR, 3 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Bruxelles contre toute d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... pour violation du double degré de juridiction. . Google n'introduit pas une demande mais soulèv...

• 9 JUILLET 2010. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (1)

... de l'article 27, le président de la juridiction compétente constate l'existence et ordonne la ces...

• BOB-FR, 3 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº C.07.0476.F de Belgique, 6 novembre 2008

... et que la clause attributive de juridiction que ces conditions générales contiennent fait pa...

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... de l’impartialité objective des juridictions, tel qu’il est formulé, entre autres, dans l’...

• Arrêt n° 74/2001 du 31 mai 2001 Numéro du rôle : 1877 En cause : le recours en annulation des articles 408bis, 408ter, 409, 412, 412bis, 412ter, 413bis, 413ter et 414 du Code judiciaire, tels qu'ils o

..., soulignant que dans toutes ces juridictions des magistrats du siège et du ministère public o...

• BOB-FR, 19 juin 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE