Juridiction fiscale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 1996

Lorsqu'aucune juridiction fiscale n'est saisie du litige au moment où l'acte attaqué a été pris, il ne peut en ce cas être considéré qu'en annulant le refus de communication de pièces en application de l'article 8, §2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, le Conseil d'Etat s'immiscerait dans le déroulement d'une procédure juridictionnelle dont la légalité est appréciée par la juridiction fiscale et par la cour d'appel et contrôlée en dernier ressort par la Cour de cassation. Aussi longtemps que les juridictions fiscales ne sont pas saisies, les procédures organisées par la loi du 11 avril 1994, à savoir la demande de reconsidération et, en cas de rejet de celle-ci, le recours au Conseil d'Etat, ne peuvent se superposer à celles, non encore engagées, qui sont applicables devant les juri...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 1996

Les réclamations introduites contre les impôts directs sont portées devant le directeur régional et les décisions de celui-ci peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel. Les décisions du directeur régional sont de nature juridictionnelle. Lorsqu'une juridiction est saisie d'une affaire -en l'espèce, d'une réclamation en matière fiscale-, il lui appartient de juger si la procédure menée devant elle est régulière et, le cas échéant, de prescrire les devoirs nécessaires pour remédier aux irrégularités qu'elle constate. devant les juridictions de tous niveaux et de toutes natures, le respect des droits de la défense est un principe général de droit. Au cas où certains documents seraient nécessaires pour apprécier la recevabilité ou le fondement d'une réclamation, il appartien...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Bruxelles contre toute d... but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, les §§ 1er et 2 sont appl...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 82/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)

... cotisation a été annulée par une juridiction sont tout à fait comparables. Ils ajoutent que lo...

• Une créance en compte courant n’est pas nécessairement un prêt d’argent

...La loi fiscale n’a cependant pas défini la notion de « prêt ...D’après la haute juridiction, il faut effectivement entendre la notion fiscale ...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-12, Décembre 2009

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

..., lesquels établiraient une exonération fiscale spécifique en la matière. Le Tribunal de premiè... le juge a quo, constatent que la juridiction a quo n’explicite pas les motifs pour lesquels l...

• Pénalités

Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

... d'omission un contrôle de pleine juridiction, l'article 126, alinéa 2, du Code des droits de s...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Arret nº C040480F de Belgique, 1 mars 2006

... d'appel de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 27 mai... 1999 relative au contentieux en matière fiscale;. - articles 24 et 97, alinéa 2, de la loi du 15 ...

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

...3. La division de la juridiction fiscale entre États membres est liée au défaut ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº 42467 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 juillet 2004

...L=administration fiscale a taxé la totalité de ces rémunérations de sal... qu=on appelle A un pouvoir de pleine juridiction @. Cela signifie qu=il exerce son pouvoir de jurid...