juridiction de proximite

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... pour violation du double degré de juridiction. . Google n'introduit pas une demande mais soulèv... susceptible de s'appliquer en cas de proximité manifestement plus étroite avec le litige. A cet ...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de services et d'emplois de proximité, et les chèques repas papier;. d) un chèque de ... au contrat-cadre et/ou à la juridiction compétente,. b) les voies de réclamation et de ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº P.12.0009.F de Cour de cassation, Belgique, 11 janvier 2012

... degré, avec le chef de corps de la juridiction saisie, d'une partie au procès déféré à celle... présente pas en soi un caractère de proximité tel qu'il puisse constituer un motif de suspicion ...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires;. 35° le fait d... être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lie...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 68935 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 octobre 2011

... devaient être portées devant une juridiction gacaca qui aurait dû se tenir le 2 janvier 2008, ... de vo déclarations concernant votre proximité avec [T.N.]. Afin d'expliquer le manque de conna...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... ce qui se dit, tout en restant à proximité de façon à pouvoir remplir leur travail de sécu... du Conseil, le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683

...�taires de terrains qui sont situés à proximité du tracé de la liaison autoroutière entre Cerexh...6 et 31). Quant au contrôle juridictionnel des permis ratifiés. B.6.1. En vertu des articles...

• BOB-FR, 11 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 67360 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 septembre 2011

... 2010, alors que vous vous trouviez à proximité de votre champ, vous avez vu surgir de individus e... soustrait par le législateur à la juridiction des cours et tribunaux, le Conseil est san juridic...

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

... de jeux de hasard de classe II à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'e... dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas suscepti...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 74434 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2012

... qui se sont produits dans l région à proximité des îles n'est pas crédible alors que vous prét... Le Conseil est, par conséquent, sans juridiction pour connaître de contestations qui portent sur d...