Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.
Le Conseil d'Etat peut accorder une indemnité «lorsqu'il n'existe pas d'autre juridiction compétente». Cette condition doit se comprendre en ce sens qu'il est compétent dès lors qu'aucune autre juridiction ne peut accorder de dédommagement. La circonstance qu'une juridiction soit compétente pour connaître d'une demande, mais qu'elle doive la rejeter en raison des règles de droit qu'elle est tenue d'appliquer, ne fait pas obstacle à la saisine du Conseil d'Etat.
... l'autorité de contrôle prudentielle compétente et le registre concerné auprès de cette autorit... au contrat-cadre et/ou à la juridiction compétente,. b) les voies de réclamation et de ...
Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, celui-ci ne peut se prononcer sur les demandes d'indemnité relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel causé par une autorité administrative que dans le cas où il n'existe pas d'autre juridiction compétente. Partant, le Conseil d'Etat est compétent lorsque, dans la requête préalable en indemnité, le requérant a déclaré expressément qu'il postulait "une indemnisation fixée en équité sur la base de l'article 11 des Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, visant la réparation d'un préjudice exceptionnel causé par une autorité administrative\
Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...
...J. Loi applicable et juridiction compétente. La convention de cession d'actions se...
Le monopole du curateur. 2. Exceptions au monopole du curateur. 3. Juridiction compétente. 4. Compétence territoriale.
. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...
... déterminer quelle juridiction sera compétente pour trancher les éventuels litiges qui pourraien...
Lorsque le requérant soutient qu'un document figurant au dossier administratif serait un faux en écritures, que ce document est essentiel pour la solution du litige et qu'interpellée par l'auditeur chargé de l'instruction, la partie adverse a déclaré persister dans son intention de se servir de cette pièce, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'après le jugement de faux par la juridiction compétente en application de l'article 51, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat.
La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...
La demande de suspension d'extrême urgence d'un permis d'urbanisme est irrecevable lorsque le recours à cette procédure est justifié par le fait que le permis attaqué est sur le point de faire l'objet d'un décret de validation qui aurait pour conséquence de dessaisir le Conseil d'Etat de la connaissance dudit permis, la Cour constitutionnelle devenant compétente pour en connaître mais en exerçant un contrôle plus restreint. En effet, toute suspension de l'exécution du permis serait inopérante en ce qui concerne la validation législative du permis attaqué, celui-ci pouvant encore être ratifié par le Conseil régional wallon même s'il est suspendu. En effet, une suspension des effets de droit d'un acte administratif ne lui enlève nullement son existence même. En outre, même si le permis n'...
..., tient uniquement à une question de juridiction compétente pour en connaître, ne concerne pas le...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
pays-bas carte | Apiculture | secrétaire générale de l'onu | stichting vluchteling | Citoyenneté Union | minaccia a pubblico ufficiale | accise vino | Titolo di trasporto | comunicazione ai creditori | boulogne billancourt
