...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Bruxelles contre toute d... au cours de procédures civiles ou commerciales, aux autorités et mandataires de justice impliqu...
Lorsque la validité d'une autorisation est subordonnée à la condition qu'elle soit mise en oeuvre dans un délai déterminé, cette condition n'est pleinement valable que si l'autorisation est, elle aussi, pleinement valable. Si l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat n'a pas d'effet suspensif à l'égard de l'autorisation attaquée, elle n'en fait pas moins peser une incertitude sur sa validité juridique, puisque l'autorisation devient, par le seul fait de cette introduction, susceptible d'être rétroactivement mise à néant. Cette incidence du recours sur l'autorisation se répercute sur l'obligation qui lui est attachée d'en faire usage dans un certain délai, cette obligation ne devenant certaine que lorsqu'il est acquis que l'autorisation elle-même n'est plus conte...
... juin 1975 relative aux implantations commerciales qui énoncent ce qui suit : " Art. 2. Les projets ... une contestation portée devant une juridiction, que l'intéressé use des voies de droit qui lui ...
Il ressort des articles 40 et 41 de la loi sur le registre du commerce que la recevabilité du recours est subordonnée à l'immatriculation au registre du commerce et à la mention de cette immatriculation dans la requête. Cependant, le commerçant qui a omis de mentionner son numéro d'immatriculation peut apporter la preuve de son inscription dans le délai fixé par la juridiction.
... pour violation du double degré de juridiction. . Google n'introduit pas une demande mais soulèv... ultérieurement à des fins commerciales. 2/ L'opt-in passif: une case est déjà précoch...
... instance est désigné comme juridiction compétente pour connaître des demandes concernan... relatives à des affaires civiles ou commerciales. Pour les créances qui n'entend pas dans le champ...
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 94)
...Le litige soumis à la juridiction a quo concerne l’application de la taxe de mise ...voit des marques d’immatriculation commerciales, à savoir les marques d’immatriculation « essa...
... au contrat-cadre et/ou à la juridiction compétente,. b) les voies de réclamation et de ... des membres de toutes associations commerciales dépourvues de la personnalité juridique, lorsque...
... d'exception d'incompétence des juridictions du travail dès lors qu'elle demande à la Cour de... entre les législations sociales et commerciales auxquelles dernières elles ne pourraient avoir é...
En vertu de l'article 54, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales *, seul le conseil d'administration a en principe le pouvoir de prendre, au nom d'une société anonyme, la décision d'intenter un procès et d'ester en justice comme représentant au procès. En vertu de l'alinéa 4 de la même disposition, les statuts peuvent toutefois «donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement».En l'espèce, les dispositions finales et transitoires (art. 4B) des statuts de la société requérante chargent le délégué à la gestion journalière, notamment de «représenter la société devant tout tribunal ou autre juridiction de quelque degré que ce soit». (...). Si on a égard in concreto à l'o...
... a siégé surtout dans des affaires commerciales et de concurrence, il a acquis une expérience impportante dans le fonctionnement d'une juridiction; . Considérant qu'il a pu également démontrer d...
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