La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...
... relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, ce qui peut uniquement se faire par l'intermédia...
... dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;. 24° « dispositif de sécuri... au contrat-cadre et/ou à la juridiction compétente,. b) les voies de réclamation et de ...
... la présente procédure à la juridiction qui en avait connu les prémices, renforcés dans ...que MAPCOM a saisi la juridiction commerciale » (conclusions additionnelles et de synthèse, pt...
Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
... entre plusieurs décisions juridictionnelles ou afin de satisfaire à d'autres exigences inhér... s'agit là d'une forme d'exploitation commerciale ou industrielle relevant du secteur privé, sous c...
... et précis qui intervint devant la juridiction commerciale afin de mettre fin à un conflit aigu ...
...cisions rendues en matière civile et commerciale, y compris le Protocole et la Déclaration commune... belge ne peut pas davantage puiser sa juridiction dans l'article 2 de la Convention du 27 septembre ...
Code judiciaire (art. 40, alinéa 1er)
... par la partie requérante devant la juridiction a quo. La partie défenderesse devant la juridicti... en matière civile et commerciale ». Lorsque, le 14 septembre 2004, la partie requ...
... et précis qui intervînt devant la juridiction commerciale afin de mettre fin à un conflit aigu ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
beton provincial | Financiering op middellange termijn | allocation veuvage | politique linguistique européenne | Projet de budget CE | Abitazione unifamiliare | nominations dans l'ordre des arts et lettres de juillet 2008 | St-martin-au-laert | Matemale | tar lazio latina sentenza 534
