Juridiction arbitrale

• Glossaire

... Appel : Voie de recours devant une juridiction du degré supérieur par la partie qui conteste la... laquelle une juridiction (publique ou arbitrale) entend les parties ou leurs avocats, ou rend son ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 17 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel agréant un organisme interprofessionnel dans le cadre de la production de semences et approuvant des accords interprofessionnels

... d'arbitrage de la section « Chambre arbitrale belge des semences » de l'A.S.B.L. Intersemza, co... siégeant en second degré de juridiction respectera les règles ci-avant définies aux chap...

• BOB-FR, 4 décembre 1998
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• 14 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel approuvant des accords interprofessionnels d'un organisme interprofessionnel agréé dans le cadre de la production de semences

... officiel de contrôle ou à la Chambre arbitrale en vue d'un contrôle en laboratoire et/ou en vég... obligatoirement être soumis à la juridiction de la Chambre arbitrale belge des semences à l'in...

• BOB-FR, 3 mars 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Arret nº C020445F de Belgique, 16 novembre 2006

... et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, approuvée par la... le premier juge s'est déclaré sans juridiction pour connaître du litige et ce, pour tous ses mot...

• Convention nationale de production de semences de graminées.

... convention peut être soumis à la juridiction de la Chambre arbitrale belge des semences à l'in...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention nationale de production de semences de céréales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2000 et mise à jour au 27-02-2002.)

... officiel de contrôle ou à la Chambre arbitrale en vue d'un contrôle en laboratoire et/ou en vég... obligatoirement être soumis à la juridiction de la Chambre arbitrale belge des semences à l'in...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 00-AR-2803 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 janvier 2002

... étant pendante devant une autre juridiction antérieurement saisie, il ne Nous est pas permis ...'annulation partielle de cette sentence arbitrale, plus particulièrement en ce qu'elle réduit l'é...

• Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

... ou au fonctionnement de la juridiction arbitrale seront réglées par l'autorité judicia...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quel est le juge compétent en cas de litige ?

. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...

...�cision juridictionnelle ou une sentence arbitrale. . 8.1. A quoi sert la clause attributive de juri...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... du Conseil, le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple... contestation est soumise pour décision arbitrale à un troisième médecin, désigné par le Direct...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR