juridiction administrative definition

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Autorité de la chose jugée
• Décisions contentieuses administratives
• Décisions définitives

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de transmettre au Parqu...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Bruxelles contre toute d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... pour violation du double degré de juridiction. . Google n'introduit pas une demande mais soulèv...://www.journaldunet.com/encyclopedie/definition/286/33/21/opt-in_opt-out.shtml). . Dès lors qu'el... une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des Etats ...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... ») a saisi, le 8 octobre 2003, les juridictions du travail d'une action ayant pour objet la cessat...'appelant a saisi les juridictions administratives, pénales et sociales. a) Devant les instances de ... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...« tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de..., des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieu... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 55666 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 8 février 2011

... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion. Sur b..., lorsque le Conseil statue en pleine juridiction, comme en l’espèce, sa compétence ne se limite ... circonstance pour l’autorité administrative de ne pas reconnaître la qualité de réfugié à...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... stades de la procédure administrative. Dans les centres pour étrangers illégaux ou pou...Toute mesure coercitive est par définition temporaire, plus précisément jusqu'à ce que l'o... du Conseil, le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.

... de la décision rendue par la juridiction administrative qu'est la Commission permanente de ...Que cette définition en droit s'impose aux autorités belges;. Que l'ar...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... sont remplacée par une procédure administrative fixée par Lui. Une telle procédure administrativ..., dans ces cas, et par thérapie, une définition du grand et petit conditionnement. (La Commission ... instance et des Chambres de recours, juridictions administratives visees à l'article 161 de la Cons...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 47218 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 août 2010

... selon lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de to... il jouit d’une compétence de pleine juridiction, ce qui signifie qu’il «soumet le litige dans so... se limite pas à une évaluation, par définition marginale, de l’erreur manifeste d’appréciation...

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...« Article 65. Définition de marché. Après adoption par la Commission euro...34° infliger des amendes administratives, conformément à la section 1re du titre 7;. 35°... s'il n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorit...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements