Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...
Peuvent être considérées comme connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. La seule circonstance que plusieurs décisions de mise non-activité sans traitement ont été prises alors que le requérant se trouvait dans une situation inchangée dont il dénonce l'illégalité ne suffit pas pour considérer que les actes attaqués sont connexes, dès lors que chacun a été pris au vu d'éléments de faits distincts et que certains des moyens ne concernent que certains des actes attaqués, en sorte que l'instruction doit être, à tout le moins partiellement, séparée.
S'il n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat de juger de l'opportunité d'une mesure, il lui appartient cependant de vérifier si, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Ce contrôle exige que les motifs de l'acte attaqué apparaissent clairement soit de l'énoncé de celui-ci soit des pièces du dossier administratif établi au cours de la procédure d'élaboration de l'acte.
Code d'instruction criminelle (art. 216novies)
... des inculpés qu’ils sont invités à juger. B.4. La formulation de la question préjudicielle...
Lorsqu'il ressort de la motivation de l'arrêté royal attaqué nommant un huissier de justice que la partie adverse a retenu, pour départager les candidats qui sortaient du lot, le critère du diplôme parce qu'elle a considéré que ces candidats bénéficiaient d'une expérience professionnelle comparable, on ne peut pas affirmer que la référence à l'expérience professionnelle des candidats apparaît surabondante. L'arrêté royal attaqué qui affirme que l'intervenante et le requérant bénéficient d'une expérience professionnelle comparable repose sur une appréciation manifestement erronée lorsque les expériences respectives de ces deux personnes sont de treize et huit ans et que ces expériences ont été acquises tantôt dans plusieurs arrondissements, tantôt dans un seul. On ne peut en effet pas ra...
...; qu'on ne peut en effet raisonnablement juger comparables des expériences professionnelles de t...
... à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission....
L'article 48 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 qui a réintroduit l'article 216 de la loi du 14 juillet 1994, a laissé à la commission d'appel le soin de connaître des appels pour lesquels l'appelant ou son conseil avait déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l'article 156 ou de l'article 157 par l'article 29 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, tout en précisant qu'en cas d'annulation d'une de leurs décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire devrait être renvoyée devant la chambre de recours visée à l'article 155, § 6. La loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. Il ressort des travaux préparatoires de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 que "Des dispositions transitoires sont prises afin de régler le sort des affaires qui, ...
... se saisir, motu proprio, de la cause et la juger, le 8 décembre 2006, dans les termes de la décis...
Le délégué à la gestion journalière de la S.A. "Coopération Technique Belge" tient son titre de l'arrêté royal portant sa nomination, acte administratif unilatéral. Il perd ce même titre par un arrêté royal portant sa révocation, autre acte administratif unilatéral pris par le Roi. Ce n'est donc pas à la suite de la convention de management conclue postérieurement à l'arrêté de nomination que naît dans son chef sa qualité de délégué à la gestion journalière. En d'autres termes, ce n'est que parce que le délégué à la gestion journalière est nommé par le Roi, en vertu de l'article 24, § 1er, alinéa 1er de la loi du 21 décembre 1998, qu'un contrat de management entre ce délégué et la CTB peut être conclu par la suite, conformément à l'article 24, § 2 de la loi précitée. Dès lors, la CTB ne...
... du contrat de management mais bien de juger la légalité de l'acte de désinvestiture du 12 j...
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