L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
La phase initiale : du jugement déclaratif de faillite au premier procès-verbal de vérification des créances A. Signification et publication du jugement déclaratif de faillite B. Ouverture du dossier de la faillite C. La descente de faillite D. L'inventaire E. Les mesures en rapport avec le failli personne physique F. Le détournement du courrier G. La vérification, la rectification et la clôture des écritures comptables H. Les déclarations de créances et leur vérification a. L'information des créanciers b. L'obligation de déclarer les créances c. Le délai pour produire au passif de la faillite d. Les mentions de la déclaration de créance e. Les effets de la déclaration de créance et de son admission 1. Le caractère irrévocable de l'admission de la créance 2. L'interruption de la...
... des Rentes reste compétent pour la publication des statistiques journalières par type d'instrume... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...
...L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 février 2007 p... de ce dernier, de la date de publication, des deux ou trois premières lignes de l'article ...
... ne se conforment pas au prononcé d'un jugement ou à un arrêt rendu en vertu de l'article 4 de l... frais de celui-ci, de même que la publication du jugement ou du résumé aux frais du contrevena...
...Son jugement doit être formulé de façon astucieuse, de sorte...
... du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de jour...
... lui appartenant, et ordonner la publication ou la diffusion de son jugement ou du résumé de ...
...‘1. du jugement du tribunal de commerce prononcé le 29 avril 1999...2. de la publication au Moniteur belge d'un extrait de ce jugement ;. 3...
... royal entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du jugement visé au paragraphe ...
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