Jugement par defaut Code judiciaire

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1.573 documents pour Jugement par defaut Code judiciaire
  • ... la compétence des officiers de police judiciaire, de la compétence des agents commissionnés par l...CHAPITRE 7. - Modifications au code des impôts sur les revenus 1992 (articles 97 et 9..., financière et des assurances reste en défaut » sont remplacés par les mots « les autorités ... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...

  • Code judiciaire (art. 1412bis, § 4, alinéa 2, deuxième phrase)

    ...Par jugement du 24 mars 2011 en cause de la Région de Bruxelle... qui prévoit que le jugement rendu par défaut prononcé suite à une opposition à saisie pratiq...

  • ...- le Code judiciaire,. - la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi...Vu le jugement du 26octobre 2009, . Vu la requête d'appel du 16 ...Un jugement par défaut, apparemment conforme à la citation, a été pron...

  • ...L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 février 2007 p...La mise en état judiciaire résulte d'une ordonnance rendue sur la base de l''article 747 § 2 du Code judiciaire du 17 juin 2007 et d'une ordonnance com... jugement du 5 septembre 2006, rendu par défaut, il est fait droit à cette demande, sous l'émend...

  • ...Not. art 580, 2° CJ. Par défaut à l'égard de l'appelant. Définitif. En cause de... sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,. Vu les pièces de la pro..., oppose à ce moyen l'article 704, §4, du Code judiciaire, estimant que cette disposition a pour ... devant le juge qui a rendu le jugement par défaut (Code judiciaire, art. 1047, al.2). Or...

  • ... par la loi du 26 avril 2007) et 1047 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués. L'arr... l'appel recevable et fondé, réforme le jugement entrepris, dit la demande originaire de la défend...Le jugement par défaut initial, provoqué par le non-respect du délai de...

  • ...Not. art 580, 2° CJ. Par défaut à l'égard de l'appelant. Définitif. En cause de... sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,. Vu les pièces de la pro..., oppose à ce moyen l'article 704, §4, du Code judiciaire, estimant que cette disposition a pour ... devant le juge qui a rendu le jugement par défaut (Code judiciaire, art. 1047, al.2). Or...

  • ... de péremption du jugement prononcé par défaut sur opposition le 13.10.2003 (R.G.n° 9386/03/M) a....1998 et ensuite avec les intérêts judiciaires jusqu'au jour du parfait paiement,. - les frais et... défaut est instaurée par l'article 806 du Code judiciaire, selon lequel « Tout jugement par déf...

  • ... l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;. Vu l'avis de l'Inspecteur... préemption en faveur du cédant, ou, à défaut pour ce dernier de lever ce droit, de la Région; ... d'emphytéose ou de superficie, du jugement provisoire en cas d'expropriation ou du montant de...-ci majoré des frais de la procédure judiciaire. Section 3 Opérations destinées à requalifier l...

  • ...- articles 172, 173, 181, 471 et 474 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urban...cret, dans le respect des procédures judiciaires fixées par la loi et du principe de la juste et p... des intérêts calculés sur la base du jugement du juge de paix du 22 mars 2004 ; 4. condamne la d...'y rallie dans l'affaire considérée ; à défaut, il méconnaît l'interdiction qui lui est faite d...



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