jugement par defaut

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 février 2007 p... jugement du 5 septembre 2006, rendu par défaut, il est fait droit à cette demande, sous l'émend...

• Arret nº P.11.1393.N de Cour de cassation, Belgique, 13 décembre 2011

.... 3. L'obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme. Une motivation... droits de la défense : le jugement par défaut du 13 avril 2010 n'a pas respecté le principe du ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., financière et des assurances reste en défaut » sont remplacés par les mots « les autorités ... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 63/2012 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2012

Code judiciaire (art. 1412bis, § 4, alinéa 2, deuxième phrase)

...Par jugement du 24 mars 2011 en cause de la Région de Bruxelle... qui prévoit que le jugement rendu par défaut prononcé suite à une opposition à saisie pratiq...

• Arret nº 95/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code d'instruction criminelle (art. 152 et 185)

...Par jugement du 2 juin 2010 en cause de Y.J. contre le procureu... autorisant la prise d’un jugement par défaut réputé contradictoire contre le prévenu qui n�...

• Arret nº 2009/AB/052783 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 février 2011

...Vu le jugement du 26octobre 2009, . Vu la requête d'appel du 16 ...Un jugement par défaut, apparemment conforme à la citation, a été pron...

• Jugement nº 71/34440/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 23 février 2010

... la procédure et notamment le jugement de défaut prononcé par cette Chambre à l'audience publique...

• Arret nº S.09.0062.F de Belgique, 29 novembre 2010

... l'appel recevable et fondé, réforme le jugement entrepris, dit la demande originaire de la défend...Le jugement par défaut initial, provoqué par le non-respect du délai de...

• Arrêt nº 64669 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 juillet 2011

... demande d'asile, vous présentez un jugement par défaut délivré, pensez vous,. le 15 avril 2...

• Arret nº P.10.1752.F de Belgique, 27 avril 2011

... ensuite de la signification d'un jugement par défaut. L'arrêt constate que le procureur du...