Décret flamand du 10 juillet 2008 relatif à l'hébergement touristique (art. 21, § 2, alinéa 3)
..., c’est l’exécution par provision du jugement du président du tribunal de première instance. S...« Sauf les exceptions prévues par la loi et sans préjudice de la règl...
... aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;. 3° aux procédures sur requête;. ... à l'Etat, tous droits et exceptions saufs pour le surplus. Section II. - De la compa...
...L'article 36/13 mentionne certaines exceptions génériques à l'obligation au secret consacrée ... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...
Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...
...A partir du jour du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le failli est dessaisi, d...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...Les exceptions, comme le règlement général dâexempt... fait référence à ce titre et au jugement de la commission d'évaluation provinciale. Les ...
... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre 2006 par le tribunal de premi... gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». Le jugement attaqu...
...Les appels sont dirigés contre le jugement prononcé le 20 novembre 2003 par le tribunal de c.... 3. Dit non fondées les exceptions d'irrecevabilité soulevées par SAirGroup et SAir...
La règle portée par l'article 13 de la Constitution a pour corollaire que les parties à un litige ne peuvent pas choisir leur juge, ou influencer la composition de la formation de jugement devant connaître de la cause, si ce n'est en demandant la récusation d'un membre du siège, sur la base de l'une des causes limitativement énoncées par la loi.Si l'article 828, 8º, du code judiciaire, auquel renvoie l'article 62 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, énonce des causes de récusation et des exceptions à celles-ci, il ne s'ensuit pas que, les exceptions étant d'interprétation restrictive, la règle, qui elle-même est dérogatoire, devrait recevoir une interprétation large. Par ailleurs, le Premier Président fixe chaque année la composition des chambres, si bien qu'en cas de recours en annul...
... judiciaire énonce que « sauf les exceptions prévues par la loi, le juge peut accorder l'exéc...
...II. LES FAITS. Le 21 janvier 2009, par jugement avant dire droit, le tribunal correctionnel a reje... en tant que le jugement statue sur les exceptions soulevées quant à la régularité de l'instructi...
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