jugement en refere

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1.413 documents pour jugement en refere

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2007
Lorsque la Cour suprême albanaise a annulé la décision de la Cour d'appel confirmant le jugement de condamnation du tribunal de grande instance mais a "laissé en vigueur" le jugement de ce tribunal, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de vérifier si la Cour suprême a fait une juste application des dispositions légale qu'elle dit appliquer. Dès lors que le ministre de la Justice albanais a indiqué aux autorités belges que le jugement de condamnation de ce tribunal était "exécutable\

...DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la demande introduite le 3 septembre 2007 pa...
- Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011
...L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 février 2007 p... première instance, statuant comme en référé dans le cadre de la loi 30 juin 1994 relative au d...
- Arret nº 80/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 73, alinéa 5, et 82, alinéa 2)

...Par jugement du 19 mai 2010 en cause de Michelle Noël contre X...B.3. Bien que la question fasse référence à un droit propre à l’excusabilité conféré ...

- 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...
- BOB-FR, 9 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
- Arret nº C.08.0323.F de Cour de cassation, Belgique, 16 mars 2012
... C.08.0323.F est dirigé contre le jugement et le jugement rectificatif rendus les 24 juin 200...Les errements de procédure auxquels se réfère le jugement attaqué ne sont que la mise en oeuvre...
- Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011
... à plus de précision, vous vous référez dabord aux informations glanées sur internet et..., ce mandat darrêt se réfère à un jugement prononcé le 29 juin 2008 alors que vous affirmez ...
- Arret nº P.11.1510.N de Cour de cassation, Belgique, 13 septembre 2011
... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 août 2011 par le tribunal de l'applic... la loi du 17 mai 2006 ; le jugement se réfère à la situation médicale qui ne constitue toutefo...
- Arret nº P.11.0665.F de Belgique, 4 mai 2011
...Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 28 mars 2011 par le tribunal de l'applica...Mais le jugement attaqué ne se réfère pas à un extrait du casier judiciaire pour affirm...
- Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012
...Chambre des Référés . Ordonnance. ____________________________________... l'AR du 24/6/2004 et dans l'attente d'un jugement au fond du tribunal du travail de Huy,. - à leur ...
- Arret nº 2010/ab/819 de Cour du Travail, Bruxelles, 28 juin 2011
... le 7 septembre 2010, dirigée contre le jugement prononcé le 29 juin 2010 par la 2e chambre du Tri...La société déclare se référer à justice concernant le deuxième chef de demande...

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