jugement dernier

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... ressortissant des compétences de cette dernière :. o l'appréciation de l'honorabilité profession... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... à faire établir la paternité de ce dernier. Par jugement du 18 juin 2007, le Tribunal de prem...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

...� aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;. 3° aux procédures sur requête;. ..., ou si le juge l'estime nécessaire, ce dernier fixe une audience dans les quinze jours du dépôt...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2011/RG/511 de Cour d'appel, Liège, 9 novembre 2011

...F. interjette appel du jugement rendu le 17 décembre 2010 par le tribunal de comm... indemnité pour ce retrait » (jugement, dernier paragraphe de la page 2). Pour le surplus, les pre...

• Arret nº 63/2012 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2012

Code judiciaire (art. 1412bis, § 4, alinéa 2, deuxième phrase)

...Par jugement du 24 mars 2011 en cause de la Région de Bruxelle... l’absence du créancier saisissant, ce dernier est, en principe, libre de frapper ce jugement d�...

• Arrêt nº 71310 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 novembre 2011

...Faits invoqués. Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burundai...[D.] gagne le procès et le jugement est confirmé en 1991 par le tribunal de grande in...

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... peine de six ans d'emprisonnement par un jugement d tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 févri... Conseil a, en l'espèce, relevé que ce dernier n'avait pas mené de véritable mesure d'instructi...

• Arret nº C080032N-C080033N de Belgique, 4 mars 2010

... capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jug...

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (1)

...« Lorsque la signification du jugement n'a pas été faite à sa personne, le prévenu po...'espèce ou en vertu des dispositions de dernière volonté prises par le défunt. ». Art. 10. A l'a...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.10.0643.F de Cour de cassation, Belgique, 2 septembre 2011

... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 juin 2009 par le tribunal de première... et la quittance signés par ce dernier, la défenderesse a assigné les demandeurs et la ...