Jugement cause

• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 décembre 2007 en cause de Harry Cuypers contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au

• BOB-FR, 11 février 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2007

Est abusif au sens de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours qui ne peut manifestement pas aboutir à l'annulation de la décision attaquée. Le caractère abusif d'un recours peut se déduire de l'indigence des moyens de sorte que le seul intérêt que pouvait présenter ce recours pour la partie requérante était d'attribuer artificiellement un caractère litigieux à l'irrégularité de sa situation au regard de la législation relative au statut des étrangers et de lui permettre ainsi de bénéficier des avantages que ce caractère litigieux procure, quelque artificiel qu'il soit, à savoir, d'une part, que l'administration s'abstient souvent, encore qu'elle n'y soit pas tenue, de mettre à exécution la mesure d'éloignement, et, d'autre part, que la pa...

...A. 141.905/14.479. En cause :. XXX , ayant élu domicile chez Me R. BOHI, avoc... précités mais retardent aussi le jugement des requêtes de justiciables qui peuvent raisonna...

• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2007 en cause du ministère public contre N.B. et F.W. et en cause de l'inspecteur urbaniste à Anvers, dont

• BOB-FR, 20 septembre 2007
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• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2007 en cause de Daniël Laleman contre la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne) et l

• BOB-FR, 19 décembre 2007
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 septembre 2007 en cause de Joost Rampelberg contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la

• BOB-FR, 21 novembre 2007
• Avis officiels
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• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 décembre 2007 en cause de la SCRL « Auvibel » contre la société de droit luxembourgeois « Emerald Europe AG », don

• BOB-FR, 25 janvier 2008
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• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 juillet 2007 en cause de Monique Laffineur contre Jean-Pol Demesmaker, dont l'expédition est parvenue au greffe

• BOB-FR, 25 septembre 2007
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• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2007 en cause de l'ASBL « Algemeen Ziekenhuis St. Lucas en Volkskliniek » contre Nancy Stadeus, dont l'expé

• BOB-FR, 20 août 2007
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• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 décembre 2007 en cause de la SA « Axa Bank Belgium » contre Steve Bolanger et Sindy Pierloot, dont l'expédition

• BOB-FR, 14 février 2008
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• Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 octobre 2007 en cause de Mélissa Delabie contre le centre public d'action sociale d'Anderlecht, dont l'expéditio

• BOB-FR, 19 décembre 2007
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