Jugement avant dire droit

• Effet de lappel formé contre un jugement définitif sur lappel contre un jugement avant dire droit

• Arret nº P.10.1691.F de Belgique, 20 avril 2011

..., tant au pénal qu'au civil, contre le jugement avant dire droit du 24 février 2005 et contre le ...

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

...�dure, même extrajudiciaire, de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe et d'expédit...� aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;. 3° aux procédures sur requête;. ... dans le cadre de l'article 11 de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à ..., au plus tard le cinquième jour avant la première audience à laquelle la juridiction d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.1545.F de Cour de cassation, Belgique, 25 janvier 2012

...Les pourvois sont dirigés contre les jugements rendus le 6 octobre 2010, le 16 février 2011 et l...Le jugement du 6 octobre 2010, statuant avant dire droit, ordonne par ailleurs la production, pa...

• Jugement nº 07/20342/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 décembre 2011

..., le Tribunal a entendu les parties en leurs dires et moyens et a appliqué, sans succès, l'article ... après le prononcé d'un premier jugement avant-dire droit prononcé le 17 novembre 2008, soit le ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...4. Avant notification des décisions précitées, le requé... 25 avril 1995 n'était qu'une mesure avant-dire droit et dès lors insusceptible de faire l'objet ... de nature à avoir une incidence sur le jugement de la cause, à savoir celui qui a trait au faux e...

• Arret nº C.07.0152.N de Belgique, 29 novembre 2007

... et troisième défendeurs contre le jugement du 12 novembre 2002 recevable aux motifs suivants ... est également dirigé contre le jugement avant dire droit du 12 novembre 2002 dès lors que, ains...

• Arret nº 145/2003 de Cour Constitutionnelle, 5 novembre 2003

Code judiciaire (art. 1055)

..., de former simultanément appel du jugement avant dire droit et du jugement définitif du prem...

• Arret nº F.11.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 10 février 2012

... fondé, confirme en conséquence les jugements entrepris, celui du 24 janvier 2003 ayant dit la c... ajoutée d'Ixelles, désigné par le directeur régional de l'administration de la taxe sur la va...3. Suite au jugement avant dire droit, (le demandeur) n'a plus rien dit de l'...

• Arret nº 2010/AB/399 de Cour du Travail, Bruxelles, 2 décembre 2010

...I. Rappel. L'appel a pour objet un jugement rendu le 19 mars 2010 par le Tribunal du travail d..., même si celui-ci est une décision avant dire droit (Code judiciaire, art. 1050). . 3. En l...

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

...- La copie certifiée conforme du jugement dont appel, prononcé le 24 février 2005 par le t...en février 1998 avant analyse des offres ; . Le 7 juillet 1998, le Comit..., non entrepris, le tribunal a ordonné avant dire droit la réouverture des débats pour permettre a...