L'article 438 du Code d'instruction criminelle dispose que, "lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit". Il se déduit de cette règle que la société requérante, qui conteste la décision de rejet de sa demande de permis unique visant à étendre et exploiter un "Ulmodrome\
...Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, en tenant co... ne se conforment pas au prononcé d'un jugement ou à un arrêt rendu en vertu de l'article 4 de l...
... pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mai 2008 par la cour d'appel de Liège... des intérêts calculés sur la base du jugement du juge de paix du 22 mars 2004 ; 4. condamne la d...
... pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2009 par la cour d'appel de Liège... mars 2005 et émender partiellement le jugement entrepris, dit « que les modalités de la condamn...
Code civil (art. 318, § 2)
...après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :. I. Objet des questions préjudicielless et procédure. Par jugement du 8 juin 2010 en cause de D.L. contre J.D., dont ...
...es, ne pas avoir été condamné, par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, pour...
Lorsqu'un jugement du juge de Paix déclare le bail résolu aux torts du requérant et lui ordonne de remettre les lieux loués à la disposition de la société immobilière de service public avec laquelle il avait conclu le contrat de bail, le risque de préjudice invoqué par le requérant qui fait valoir qu'il sera expulsé de son logement ne résulte pas directement de la décision attaquée de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale rejetant le recours introduit dans le cadre de la procédure d'explusion par la déléguée sociale sur base de l'article 55 du code bruxellois du logement mais de l'exécution du jugement précité. Un tel risque de préjudice ne correspond pas à celui dont le requérant doit faire la preuve aux termes de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conse...
... ce préjudice puisque dans l'attente de l'arrêt et vu les délais d'instruction d'une demande d'an...
..., après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:. Vu les pièces de la procédure légalemment requises et notamment le jugement a quo prononcé contradictoirement le 21 février ...
Lorsque le jugement du tribunal correctionnel, qui a acquitté un gendarme de la prévention mise à sa charge, n'a pas dénié la matérialité des faits qui lui étaient reprochés mais seulement l'élément intentionnel ou frauduleux, l'autorité disciplinaire qui a sanctionné celui-ci a pu tenir compte de ces faits sans violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité dès lors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle n'a par contre pas retenu l'élément intentionnel ou frauduleux susvisé.
...1. L'arrêt no 90.694 du 8 novembre 2000 a annulé la décisio...
... demande d'avis comprend l'arrêt ou le jugement par lesquels le Conseil supérieur a été saisi. ...
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