Jugement accord

• 13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

...- De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire. Art. 1207. Si tou..., et donne acte aux parties de leurs accords éventuels. § 2. Les accords actés par le tribun...

• BOB-FR, 14 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... correctionnel de cinq ans peut se voir accorder le bénéfice de la suspension du prononcé ..., par les juridictions de jugement, à l’exception des cours d’assises, e...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... domaines qu'elles déterminent de commun accord. L'obligation pour la CBFA et la Banque de mettre ... que possible sur la procédure ou le jugement en question. § 3. S'agissant des compétences vis...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº F.11.0024.N de Cour de cassation, Belgique, 24 novembre 2011

...) recevable et fondé, réforme le jugement entrepris rendu sur opposition le 29 juin 2010, d�... de réorganisation judiciaire en vue d'un accord collectif et a immédiatement clôturé la procéd...

• 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

... de la constatation par le tribunal d'un accord amiable en vertu de la loi du 31 janvier 2009" son... le contribuable transmette une copie du jugement en cause publié au Moniteur belge et démontre qu...

• BOB-FR, 16 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

...� aux actes relatifs à l'exécution des jugements et arrêts;. 3° aux procédures sur requête;. ... communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, dans les conditi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l

..., que celle-ci peut être ordonnée, de l'accord de l'inculpé, par les juridictions de jugement, �...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...L'appel est dirigé contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 février 2007 p... 14 mars 2011, les parties ont marqué leur accord pour considérer que l'incident pouvait être cons...

• 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (1)

... » : les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation ju...o) « sursis » : un moratoire accordé par le tribunal au débiteur en vue de réaliser l...

• BOB-FR, 9 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2010

Selon l'article 8 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, celle-ci ne peut s'opérer que «par autorité de justice», soit en vertu d'un jugement. Avant le prononcé de celui-ci, l'arrêté attaqué autorisant l'expropriation reste dépourvu de toute force exécutoire à l'égard de la requérante. La saisine du juge de paix par l'autorité expropriante, sur la base de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne peut avoir lieu qu'à défaut d'accord entre les parties, ne signifie nullement que cette autorité puisse immédiatement entrer en possession des biens visés et créer du même coup une situation irréversible. Ell...