juge paix d etterbeek

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50 documents pour juge paix d etterbeek
  • - articles 14, alinéa 1er, et 18 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, insérée dans le livre III, titre VIII, chapitre II, section 2bis du Code civil (ci-après nommée : « la loi sur les baux commerciaux ») ; - articles 1315, alinéa 1er, 1349 et 1353 du Code civil ; - article 870 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué déclare l'appel de la défenderesse fondé, valide le renouvellement du bail commercial avenu entre la demanderesse, bailleresse, et la défenderesse, preneuse, et ce à dater du 1er septembre 2005 aux conditions (1) de la lettre d'accord de la demanderesse datée du 10 août 2004 et (2) du jugement d'accord acté par le juge de paix d'Etterbeek le 8 février 2005, et déboute la demanderesse de son action reconventionnelle originaire tenda...

  • Durant la procédure en divorce, une ordonnance rendue par défaut le 29 juin 1994 par le président du tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Théodore X. à verser à Diane Z. une provision alimentaire de 50.000 BEF par mois, indexée, et une contribution alimentaire de 9.000 BEF par mois indexée pour leur fils Alexandre ainsi que la somme de 170.000 BEF par an, à titre de frais scolaires. Théodore X. a formé opposition à cette ordonnance. Son opposition a été déclarée irrecevable par l'ordonnance du 29 mai 1995, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de céans du 6 février 1997. Les parties signèrent une convention transactionnelle le 15 septembre 1997 par laquelle ils désiraient régler, pour solde de tout compte, l'attribution des derniers montants dus et le sort des procédur...

    ...- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 11 juin ...Les parties se sont mariées à Etterbeek le ././1978 et un enfant, Alexandre, né le ...Par jugement du juge de paix d'Etterbeek du 29 septembre 2003, son ...

  • ... a) dans le 1°, les mots " juge de paix de complément, ", " juge de complément ..., du canton d'Ixelles, des cantons d'Etterbeek, de Jette, d'Auderghem, des deux cantons de ...

  • Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 73)

    ... (I) du 27 décembre 2006, posées par le Juge de paix du canton d'Etterbeek et le Juge de paix ...

  • La situation de cet enfant a déjà fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires prononcées, notamment, le 21 juin 2001 (juge de paix d'Etterbeek), le 5 juillet 2001 (juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles), le 27 février 2002 (tribunal de première instance de Bruxelles), le 25 juin 2002 (juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles) et le 30 juin 2003 (tribunal de la jeunesse de Bruxelles), ce dernier jugement ayant décidé que : - les parties exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard d'Hippolyte; - l'hébergement principal et le domicile de l'enfant seront confiés à sa mère; - l'enfant sera hébergée chez son père une semaine sur deux du mercredi à la sortie des classes au lundi suivant à la rentrée des classes et pendant la moitié d...

  • Ces tensions se rapportent notamment à des questions d'argent, dès lors que Mme X. remettait ses revenus à Aziz W., lui donnait procuration sur tous ses comptes, le laissait transférer son capital sur un compte au seul nom de M. W. et l'aurait même instituée comme son légataire universel, tandis que M. Z. s'insurge contre ce qui pourrait apparaître comme de la manipulation et de l'abus de confiance. (déclarations faites à la police en octobre et novembre 2000, pièces I,3 de la demanderesse). Suite à une chute et une hospitalisation, Mme X., souffrant de la maladie d'Alzheimer, a été admise dans une maison de repos appelée " Le B... ", à Theux, en août 2000. Elle a été hospitalisée également à la Clinique E... à Etterbeek. Depuis le 9 mars 2001, elle résiderait dans la maison de repos " S..

    ...Par ordonnance du 1er février 2001 du juge de paix du canton d'Etterbeek, rendue à la ...

  • Le juge de paix a rendu, le 6 septembre 2001, une première ordonnance au terme de laquelle les mesures provisoires ont été fixées et notamment l'obligation pour monsieur Z. de verser à son épouse une provision mensuelle de 40.000 FB. Le 28 février 2002, sa situation financière ayant changé, monsieur Z. a également déposé devant le juge de paix d'Etterbeek une requête fondée sur l'article 223 du Code civil. Le juge de paix a rendu, le 30 mai 2002, une seconde ordonnance au terme de laquelle le montant de la provision alimentaire a été diminué à une somme mensuelle de 300 euros. Le juge cantonal a en effet tenu compte du fait que, suite à la séparation des parties, l'Office national des pensions avait scindé la pension de retraite de monsieur Z. à partir du 1er janvier 2002. Chaque partie pe...

  • ...a) dans le 1°, les mots « juge de paix de complément, », « juge de ..., du canton d'Ixelles, des cantons d'Etterbeek, de Jette, d'Auderghem, des deux cantons de ...

  • ...MM. :. Ancion Ph., vice-président et juge des saisies au tribunal de première instance de ...Mmes :. De Pessemier A., juge de paix du canton de Vilvorde (08.04.1999);. De Preester ...Bellemans M., juge de paix du canton d'Etterbeek (08.04.2000);. Mme Benoit B., substitut du ...

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