juge paix chatelet

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 janvier 2004, produisant ses effets le 30 novembre 2003, M. Bertrand, M., juge de paix du canton de Châtelet, est admis à la retraite. Il est admis à faire va

• BOB-FR, 9 février 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 17576 de Cour du Travail, Mons, 7 mars 2003

... droit Droits de la défense Violation par le juge Révision quinquennale Fondement légal Portée d'... prononcée à cet égard par le juge de paix de Châtelet ; elle intervenait déjà en cette qu...

• Arret nº C980015F de Belgique, 27 mai 1999

LA COUR,. Vu le jugement attaqué, rendu le 9 janvier 1997 par le juge de ppaix du canton de Châtelet, statuant en dernier ressor...

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 décembre 2010 : - M. Paulus de Châtelet (baron), P., docteur en droit, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, - la désignation de M. D

...- M. Hylebos, P., avocat, juge suppléant à la justice de paix du deuxième cant...

• BOB-FR, 11 janvier 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.

... - un d'une justice de paix;. c) sur proposition du procureur général prè... de corps, visé à l'article 58bis, 2°, du juge au tribunal de police le plus ancien ou du juge de... Chatelet ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C020347F de Belgique, 21 novembre 2003

... en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 novembre 2001 par le juge de paix du ca...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2008

L'avis de la commission d'enquête sur les conditions de sécurité prévu par l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ne doit pas être motivé formellement. En effet, ni la loi du 10 avril 1990 ni l'arrêté royal du 26 septembre 2005 n'imposent à la commission d'enquête de revêtir l'avis émis à l'attention du fonctionnaire délégué d'une motivation formelle. L'avis de cette commission ne constitue pas non plus un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 dans la mesure où il ne contient aucune décision et ne modifie pas ni n'affecte, par lui-même, l'ordonnancement juridique.

.../12/2002, rédigés par la police zone de CHATELET concernant des faits de «outrage et rébellion»Q...Elle entame une procédure auprès du juge de paix afin de faireexpulser ce dernier. Suite à...

• Arret nº 41/1997 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 1997

...Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, J. Delruelle, G... par le législateur serait de protéger la paix des familles. A.2.1. Plusieurs différences de tra...

• Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 28-04-2001)

... sièges pour un canton de justice de paix, chaque siège a un greffe. Le Roi détermine le t...�vrier 1997, est modifié comme suit : " Les juges de paix, les juges de paix de complément et les g... Chatelet 1 1....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2003/RG/820 de Cour d'appel, Mons, 30 mai 2006

... GODEFROID Francis, avocat à 6200 CHATELET, Rue du Collège 22 . 2. P. A., . partie intimée,...- la copie certifiée conforme du jugement rendu par le tribunal de commerce de Charleroi, le... conclusions déposées devant le Juge de Paix du 2ème canton de Charleroi, p 3, page 22 du doss...