jours feries suisse

• Arret nº REF.315 de Cour du Travail, Bruxelles, 1 octobre 2009

...- Madame L L, de nationalité suisse, engagée à partir du 12 septembre 2002 comme sec... plus tôt à l'expiration du délai de huit jours prenant cours à dater de la signification de la p... belge (en matière de santé, de jours fériés, de harcèlement moral ou sexuel). De même, ils p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2004

En matière de police de la circulation routière, le législateur a déterminé expressément les pouvoirs des communes. S'agissant des voiries publiques situées sur le territoire de celles-ci, l'article 2, alinéa 1er des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière permet aux conseils communaux d'arrêter des règlements complémentaires qui sont soumis à l'approbation du ministre ayant la circulation routière dans ses attributions. En outre, les articles 10 des lois coordonnées précitées et 135, § 2, alinéa 2, 1º in fine de la Nouvelle loi communale ont soustrait la police de la circulation routière, "en tant qu'elle s'applique à des situations permanentes ou périodiques\

... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24,. 1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CH... la masse en charge dépasse 5 tonnes, les jours ouvrables, entre 22 heures et 6 heures du matin, d... que les samedis, dimanches et jours fériés, à Seilles, dans la rue des Houillères et dans l...

• Arret nº 56/2002 de Cour Constitutionnelle, 28 mars 2002

Loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale

... jugement n'est pas intervenu dans les sept jours de la délivrance du mandat d'arrêt par le juge d... suffisante durant les week-ends et jours fériés, ainsi que de ne pas avoir prévu l'ouverture des ... c/Belgique du 20 mars 2001, Medenica c/Suisse du 14 juin 2001) et de la Cour de cassation (Cass....

• Exercices pratiques

Série n° 01 - Assujettissement à la T.V.A. Exercice n° 1.1. - Catégories d’assujettis. Série n° 02 - Comptabilisation et déclaration T.V.A. Exercice n° 2.1. - Déclaration périodique à la T.V.A. au régime normal. Exercice n° 2.2. - Déclaration périodique à la T.V.A. au régime du forfait. Série n° 03 - Maîtrise de la déclaration T.V.A. Exercice n° 3.1. - Déclaration périodique à la T.V.A. Exercice n° 3.2. - Déclaration périodique à la T.V.A. Exercice n° 3.3. - Déclaration périodique à la T.V.A. Exercice n° 3.4. - Déclaration périodique à la T.V.A. Exe...

... est prévu en cas de paiement dans les huit jours. 06. Facture du 15/1 pour vente de marchandises (7... 26/6 pour achats de produits laitiers en Suisse (316,12 €); dédouanement en Belgique. 17. Factu...Abstraction faite des jours fériés, la facture relative à cet acompte doit être dé...

• Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base
• Exercices

• Arret nº C040518N de Belgique, 29 septembre 2006

... INSURANCE COMPANY, société de droit suisse,. 2. L.P. ECOELECTRICA, société de droit des Ber... marchandises, y compris les dimanches et jours fériés, à toute heure du jour et de la nuit, à...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2007

Les recours en annulation introduits par des sociétés commerciales qui n'ont réservé aucune suite à la demande adressée par le greffe du Conseil d'Etat de communiquer leurs statuts ainsi que toute pièce justifiant que le recours a été décidé et introduit conformément aux dispositions légales ou statutaires, sont, en l'absence de ces informations, manifestement irrecevables.

... et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24,. 1060 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA VIe CH... et de samedi ainsi que les veilles de jours fériés, les débits de boissons devront fermer �...

• Arret nº 41523 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 juin 2002

... son cabinet à 1060 Bruxelles, Rue de Suisse, 14-16;. Contre :. C. J.,. Intimé, appelant sur i... de vacances depuis 95 rémunération pour jours fériés en 95,96 et 97 et dommages et intérêts ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 1997

A l'audience, il a été déclaré par l'administration, sans contestation du requérant, que celui-ci avait déjà rendu visite à son patient à la prison. Par son attitude, en n'ayant pas introduit immédiatement une demande de référé d'extrême urgence mais en commençant à exécuter la décision l'autorisant à rendre visite à un patient moyennant le respect de conditions contestées par lui, le requérant admet lui-même que l'urgence n'est pas extrême au point qu'il faille recourir à la procédure de l'article 17, §1er, alinéa 3, des lois coordonnées, laquelle réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause et doit dès lors rester exceptionnelle. La demande introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence n'est pas recevable. ...

... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24. 1060 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA IIIe CHAMBR... entre 9h et 15h, sauf les dimanches et jours fériés (sic) - les relations entre le médecin d...