journal officiel des communautes europeennes

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

• 15 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2011 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

...), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 d...

• BOB-FR, 24 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 19 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à la sécurité des jouets

... dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les réfé...

• BOB-FR, 10 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.

... par les mises à jour publiées au Journal Officiel des Communautés européennes, conformém...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2006

Selon l'article 15 de la loi du 24 décembre 1993, lorsque, en adjudication, l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse. La régularité d'une offre doit être appréciée sur la base de l'article 110 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Le caractère normal des prix d'une offre constitue un des éléments de sa régularité, spécialement sous l'angle de la correspondance de ces prix avec la réalité.

...3. Les 20 et 22 septembre 2000, le Journal Officiel des Communautés européennes et le Bulle...

• Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

...), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des cigarettes et du fuel lourd

...(2) Journal Officiel des Communautés européennes, n° L 316 ...

• BOB-FR, 31 décembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• 22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2010 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

...), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 d...

• BOB-FR, 1 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la baudroie dans les zones VIIIa, b, d, e

... : un bateau repris dans la « Liste officielle des navires de pêche belges »;. 2. zones-c.i.e.m... communication de la Commission-CE dans le Journal officiel des Communautés européennes des 24 déc...

• BOB-FR, 17 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 21 NOVEMBRE 2008. - Loi transposant les Directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes (1)

... par les mises à jour publiées au Journal Officiel des Communautés européennes, conformém...

• BOB-FR, 11 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE