Journal officiel

• Circulaire relative au Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Journal officiel n° L 143 du 30 avril 2004, p. 0015-0039).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2004

Rien ne permet de remettre en cause l'existence légale du Centre pour le Développement de l'Entreprise, en tant qu'organisation internationale de droit public oeuvrant dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, qu'il s'agisse du remplacement, de la succession, ou encore d'un simple changement de nom du Centre pour le développement industriel. Cela peut notamment être déduit de la réponse de la commission des Communautés européennes du 8 avril 1999, publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 341 du 29 novembre 1999, donnée à la question écrite qui s'inquiétait notamment de l'existence d'une éventuelle "structure parallèle dénommée «Centre de développement des entreprises (CDE)» avec la grave incertitude qu'elle fait planer sur la pour...

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

..., les mots ' publicité européenne ' et ' Journal officiel de l'Union européenne ', mentionnés dan...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 16 MARS 2012. - DECRET relatif à la politique d'aide économique (1)

... les aides à finalité régionale (Journal officiel du 4 mars 2006, C54). Ces zones sont fix�...

• BOB-FR, 27 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er JUILLET 2011. - Arrêté royal portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire

... à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L77/1 du 19 mars 2...

• BOB-FR, 19 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 27 OCTOBRE 2011. - Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (1)

... un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuiteme... bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné;. Considérant que le présent accor...

• BOB-FR, 24 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire

... à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L245 du 12 septemb...

• BOB-FR, 27 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 23 JUIN 2011. - Décret portant des mesures diverses en matière de recherche scientifique, de bâtiments scolaires et de fonction publique (1)

... bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné;. Considérant que le présent accor... 15 mai 2008, sous le numéro 06879 et au Journal Officiel de l'Union européenne, le 17 mai 2008, s...

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

... envoi à l'Office des Publications officielles des Communautés européennes. Cette date constitu... Seul l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Bulle...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal concernant les biocarburants

... d'appel à candidature publiée au Journal officiel de l'Union européenne ». En vertu de l'...

• BOB-FR, 23 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES