jour feries

• 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 septembre 2010 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité en 2011 et 2012 (1)

• BOB-FR, 14 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2008

Par l'effet de l'article 7 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, les agents passant sous le régime d'un horaire 4\/5 ne peuvent se voir imposer des prestations que durant les jours ouvrables. La question est dès lors de savoir si le samedi et le dimanche doivent être considérés comme des jours ouvrables dans le cadre de l'application de la semaine de quatre jours. La loi du 10 avril 1995, précitée, ne définit pas la notion de jours ouvrables et il en va de même de l'arrêté royal d'exécution de ladite loi de la même date. La référence faite par l'autorité à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat doit être écartée, ce texte n'étant pas applica...

... le samedi, le dimanche ou les jours fériés dont au moins 14 heures pour la fonction de quarti...

• 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 septembre 2005 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement, en 2006 et en 2007, des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité (1)

• BOB-FR, 16 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Circulaire n° 2002/MINFP/001 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2002.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... en équipes effectué les cinq premiers jours de la semaine donne lieu aux primes suivantes :. 1... effectué les dimanches et/ou jours fériés, donne lieu outre aux primes d'équipes fixées au...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Circulaire n° 2003/MINFP/001 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2003.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi relative aux jours fériés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-09-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 MARS 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques

... salaire barémique horaire quel que soit le jour de la semaine, le sursalaire des samedis, dimanchees et jours fériés étant d'application s'il est supérieur à ces 20...

• BOB-FR, 31 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêté royal déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1982 et mise à jour au 29-06-1999)

• Legislation Consolidé
• Sección Única