jour ferie luxembourg

• Arret nº C020550N de Belgique, 3 juin 2005

... une astreinte fixée à 20.000.000 BEF par jour de retard en cas d'inexécution de l'ordre de reme... faite le samedi, le dimanche ou un jour férié légal, si ce n'est en cas d'urgence et avec la pe... de droit commune à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas au sens de l'article 1er du Trait�...

• Arret nº C020550N de Belgique, 11 décembre 2003

... une astreinte fixée à 20.000.000 BEF par jour de retard en cas d'inexécution de l'ordre de reme... faite le samedi, le dimanche ou un jour férié légal, si ce n'est en cas d'urgence et avec la pe... de droit commune à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas au sens de l'article 1er du Trait�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2007

La commune requérante garde intérêt au recours contre la décision du Gouvernement déclarant irrecevable son recours contre la décision de la députation permanente n'approuvant que partiellement son nouveau statut administratif. En effet, en vertu des articles 18, alinéa 1er, 2º, et 19, alinéas 1er et 2, du décret wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, les décisions communales relatives au cadre et au statut du personnel des communes sont soumises à l'approbation de la députation permanente, laquelle doit statuer dans les cinquante jours de la réception par elle de l'acte soumis à son approbation, cet acte étant exécutoire s'il n'a pas fait l'objet d'un refus d'approbation dans ce délai. Suivant l'arti...

... permanente du conseil provincial du Luxembourg, qui n'avait approuvé que partielle- ment le nouv... lorsqu'il y va d'un dimanche ou d'un jour férié est reporté au jour ouvrable suivant, n'est pas a...

• Arret nº 74/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)

... banques centrales, comme celles du Luxembourg et d’Allemagne. Ceci atteste aussi, selon le Con... modification des statuts à l’ordre du jour avant l’assemblée générale qui s’est tenue ... mois de mars et, si ce jour tombe un jour férié, le premier jour ouvrable bancaire qui suit, à 11...

• Arrêt nº 21056 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 23 décembre 2008

..., France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède dans les quiinze jours sauf si elle possède les documents requis pour s�... est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au p...