jeux en ligne

• Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi

... modification de la législation relative aux jeux de hasard, introduits par la SA « Telebet » et p... sera plus grande pour les jeux en ligne, vu l'expansion de cette activité et la rapidité...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 128/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)

... que le contrôle des paris offerts en ligne par une partie proposant également des paris vi...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

... un site internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres pa...- téléchargement de jeux sur ordinateur et téléphone mobile;. - accès à...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

... à la clientèle pour l'exploitation des jeux de table en Belgique :. - jours de semaine (lundi,... disposition par employé de jeux entrant en ligne de compte pour la répartition des soixante pour c...

• BOB-FR, 14 novembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.

... Reel Slot et Video Slot présentent une ligne horizontale, verticale ou oblique qui barre la fen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu

...En d'autres mots, le système appelé « ligne ouverte » est supprimé. . Enfin, il faudra aussi...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2002

Il résulte des articles 34, alinéa 3, et 36, 5º, de la loi du 7 mai sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, que le législateur a subordonné la délivrance d'une licence d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II à une condition fondamentale, à savoir la conclusion d'une convention entre la commune de l'établissement et l'exploitant, la commune étant libre de la conclure ou non. Si une telle convention est conclue entre la commune et l'exploitant, elle ne sortira ses effets que si la Commission des jeux de hasard délivre la licence. L'annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme...

... à l'autorité communale en première ligne et à la Commis- sion des jeux de hasard le pouvoi...

• Ordonnance nº 04;380;C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 21 mai 2004

... que la délibération de la Commission des Jeux du 7 janvier 2004 ne pourra sortir ses effets en c... à l'autorité communale en première ligne et à la Commission des jeux de hasard, le pouvoir...

• Convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord sectoriel 2000-2001 (Convention enregistrée le 23 mars 2000 sous le numéro 54373/CO/217).

... à la clientèle pour l'exploitation des jeux de table :. - jours de semaine (lundi, mardi, me... disposition par employé de jeux entrant en ligne de compte pour la répartition des 60 p.c. de la c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Podium', loterie publique organisée par la Loterie Nationale.

...4. Le recto des billets présente quatre jeux superposés qui, clairement délimités, sont resp... appelés, en partant du haut vers le bas, " ligne de course 1 ", " ligne de course 2 ", ligne de cou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única