La décision du conseil d'administration d'une Haute Ecole par laquelle les attributions de cours d'un maître-assistant pour une année académique ont été approuvées, qui reste sans incidence sur la situation statutaire et pécuniaire de celui-ci mais qui l'oblige à préparer et à dispenser dans plusieurs implantations différentes des cours qui diffèrent complètement de ceux dont il était précédemment chargé, constitue un acte susceptible de recours. En effet, la mesure contestée lui impose des sujétions nouvelles et modifie notablement, dans un sens qui lui est défavorable, la manière dont il est appelé à exercer sa fonction de maître-assistant.
Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Toutefois, le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel. Il ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requ...
...4. 36. 80. Activités physiques et sportives 14. 4. 56. 80 anatomie, physiologie, biologie 15. ...
Il y a lieu de déduire du document fourni par la société requérante à l'appui de sa requête qu'elle a valablement décidé, au regard de ses statuts, d'introduire un recours au Conseil d'Etat contre l'acte attaqué, la décision d'agir identifiant sans équivoque cet acte. La circonstance que ce document fait mention d'une requête «en intervention» en lieu et place d'une requête «en annulation» doit être considéré comme une simple erreur matérielle, non susceptible de vicier la décision d'ester en justice.
Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.
L'article 2 de la directive 89\/552\/CEE «Télévision sans frontière», modifié par la directive 97\/36\/CE, détermine les critères en fonction desquels un organisme de radiodiffusion télévisuelle relève de la compétence d'un Etat membre, notamment dans le cas où l'activité de cet organisme concerne plusieurs Etats membres. Ces critères sont établis de manière telle qu'un seul Etat membre soit compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion. L'alinéa 13 du préambule de la directive 97\/36\/CE indique expressément «que la fixation d'une série de critères matériels est censée déterminer de façon exhaustive qu'un État membre et un seul est compétent vis-à-vis d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne la prestation des services faisant l'objet de la présente direct...
Lorsque la considération déterminante de la décision d'assignation de radiofréquence attaquée, qui justifie la préférence de la radio requérante, est contredite par l'analyse des candidatures effectuée par l'autorité elle-même, le moyen pris du défaut de motivation est sérieux.
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante.
L'a.s.b.l. "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" est recevable à agir en annulation pour la défense de son objet social contre un arrêté du Gouvernement de la Communauté française qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Écoles dont elle assure la promotion des intérêts, dès lors que l'application de cet arrêté peut aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
coreper 1 | censurer | demande de pardon | heure supplémentaire enseignant | novaselect spa | giurisprudenza di catania | lyet | caylus bar | margon 28400
