jeune fille au pair

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000

Le demandeur de l'autorisation conserve un intérêt à agir, l'éventuelle annulation de la décision de refus ayant pour effet de lui procurer l'avantage qu'il recherche, c'est-à-dire la possibilité de voir réexaminée sa demande d'autorisation d'occuper une jeune fille au pair, alors même que celle-ci soit âgée de plus de trente ans. En effet, la condition d'âge* fixée à l'article 18 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 n'apparaît pas comme une condition impérative à l'octroi de l'autorisation d'occupation d'une jeune fille au pair.

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

... de chaque action (c'est-à-dire le «pair») s'obtient en divisant le capital social par le no... par la société-mère ou par une société-fille et le cas échéant, par laquelle d'entre ces dern... Faillite : actualités 2005», Editions du Jeune Barreau de Liège, Actes du Colloque organisé par...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arrêt nº 68696 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 octobre 2011

... à Yaoundé (Cameroun), en qualité de jeune fille au pair. La requérante est arrivée e Belgi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2007

En vertu de l'article 28, 4º de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, la durée de validité de l'autorisation d'occuper un jeune au pair ne peut excéder un an. Lorsque l'autorisation a été demandée pour une période qui est révolue, le recours en annulation introduit par le requérant qui se contente de se référer à justice mais ne tente pas de démontrer quelles satisfactions, matérielles ou morales, il obtiendrait en cas d'annulation de la décision litigieuse est irrecevable.

..., de nationalité slovaque, comme jeune fille au pair durant cette année [scolaire] 2000-. 2001...

• Arrêt nº 22318 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 janvier 2009

... avoir été autorisée à séjourner comme jeune fille au pair du 4février 1995 au 3 février 1996...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 février 2001

Il ressort de l'article 13 de la loi du 15 décembre 1980 que lorsqu'un étranger est autorisé à venir en Belgique pour y effectuer des prestations, tant l'autorisation de séjour que le titre de séjour sont limités à la durée de ces prestations.

...Raisons pour quitter son pays : Jeune fille au pair en Belgique Raisons pour venir en Be...

• Arrêt nº 25631 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 3 avril 2009

... de type D, afin d’exercer les fonctions de jeune fille au pair. Le 28 avril 2008, elle signe un con...

• Arrêt nº 25316 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mars 2009

... munie d’un permis de travail B en tant que jeune fille au pair. Le requérant est arrivé le 21 sep...

• Arrêt nº 16620 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2008

... d’abord avec un permis de séjour pour jeune fille au pair et ensuite avec un visa pour études...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 1998

L'ordre de quitter le territoire est une mesure de police constatant que l'étranger n'est plus autorisé au séjour dans le Royaume. Il n'est pas, en l'espèce, une réponse à la nouvelle demande d'autorisation de séjour, demande non suspensive, que l'étranger a introduite sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 postérieurement à la date à laquelle l'Etat belge communiquait ses instructions à la commune. Il ne s'agit pas d'avantage d'une réponse à une demande de regroupement familial à laquelle il ne peut être fait droit, la tutelle officieuse de l'oncle de l'étranger sur celui-ci ne conférant aucun droit au séjour.

... travail qu'elle avait obtenu, au titre de jeune fille au pair, lui avait été délivré alors qu'...