Irreversible reversible

• Arret nº 2008/AR/2877 de Cour d'appel, Bruxelles, 23 décembre 2008

... présentent un caractère irréversible ou du moins difficilement réversible pour elle et...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2007

La requête en intervention d'une société anonyme est irrecevable dès lors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration décidant d'intervenir dans la procédure en suspension qu'étaient présents deux "administrateurs\

...Les effets sont réversibles à court terme. Enfin leur risque d*apparition est... se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juillet 2006

Le recours en annulation de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon accordant l'autorisation d'exploiter un parc à éolienne doit être déclaré irrecevable dès lors que la décision prise sur recours par le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme s'y est substituée.

...Considérant le caractère réversible de l'installation;. Considérant qu'en 2003, plus ... sans avoir créé une situation irréversible ou difficilement réversible;. Considérant qu'une...

• Arret nº C990036N de Belgique, 15 novembre 2001

... ne requérait pas la transformation irréversible des véhicules pour le bénéfice du taux de T.V.A... être replacée ; que le caractère réversible de la transformation d'un véhicule implique néce...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2001

L'arrêté royal du 8 mars 1989, confirmé par la loi du 16 juin 1989 et modifié par les ordonnances du 30 juillet 1992 et du 27 avril 1995, a créé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, un organisme d'intérêt public ayant la personnalité civile sous la dénomination "Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement" et le soumet aux règles fixées pour les organismes visés à l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954. . L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal précité porte que l'Institut est représenté et géré par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et que celui-ci est compétent pour accomplir tous les actes de gestion. Le second paragraphe du même article dispose que la gestion journalière de l'Institut est assurée par un fonctionnaire dirigeant ainsi que par un fonctionnai...

... sont importantes et difficilement réversibles, des conséquences d'ordre moral peuvent être ret... en annulation, un caractère irréversible ou difficilement réversible et ne soit pas deceux...

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

... à feu inutilisables par un procédé réversible, afin qu’elles ne perdent pas toute leur valeur.... de faire transformer de manière irréversible cette arme en arme semi-automatique ou de la faire...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2009

Le préjudice financier auquel la requérante affirme être exposée apparaît grave. Celle-ci reste cependant en défaut d'établir que la suspension de la décision attaquée serait de nature à en éviter la réalisation. Pour qu'il en soit ainsi, il faudrait en effet que, la suspension étant ordonnée, la requérante soit rétablie dans l'exercice de la fonction d'aide-cuisinière et qu'elle retrouve un revenu mensuel d'un montant supérieur à celui de l'allocation de chômage qu'elle perçoit. Il n'apparaît pas que la suspension de l'exécution du rapport défavorable attaqué établi par le préfet des études en octobre 2008, puisse conduire à un tel résultat dès lors que la requérante s'est abstenue de poursuivre l'annulation des décisions qui, pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009, ont confi...

... sa famille, à un dommage financier irréversible, ou à tout le moins difficilement réversible, qu...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 1998

N'ont pas le même objet l'action mue devant le président du tribunal de première instance de Charleroi tendant à l'arrêt des travaux dont il est soutenu qu'ils sont effectués en l'absence d'un permis de bâtir et la demande de suspension de l'exécution d'un permis de bâtir tendant à démontrer son illégalité. Le Conseil d'Etat étant compétent, en vertu de l'article 17, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour connaître d'une telle suspension, il n'y a pas lieu de faire droit au déclinatoire de compétence.

... une situation à la fois grave et irréversible ou difficile- ment réversible, au regard des effe...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 1995

Lorsque l'autorité de tutelle se borne à annoncer qu'elle s'abstiendra de faire usage de son pouvoir facultatif d'annulation, une telle déclaration n'est pas constitutive d'une décision susceptible d'être annulée.

... se révélant, dans les faits, irréversibles ou difficilement réversibles au regard des effets...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2007

Lorsqu'il ressort de la requête en annulation, qui est suffisamment claire et n'est pas sujette à interprétation, que le requérant ne poursuit pas la réformation de la décision entreprise mais postule bien l'annulation de l'acte attaqué dans son intégralité, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours.

... ne met pas en cause de manière irréversible la destination agricole de la zone; que, cependant... un obstacle majeur au caractère réversible des travaux, la commission d'avis aurait pu estime...