ipm imprimerie

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2006

La lettre du pouvoir adjudicateur avertissant un soumissionnaire de ce que son offre a été considéré comme administrativement conforme mais techniquement irrégulière ainsi que de l'attribution du marché litigieux à un concurrent et de la possibilité d'obtenir sur demande une copie de la décision motivée en matière de régularité des offres ne constitue qu'un élément d'information au sens de l'article 80, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et ne doit pas être formellement motivée.

...En cause : la société anonyme IMPRIMERIE. ET PUBLICITE DU MARAIS , ayant élu domicile chez...

• Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007.

... essentiellement à l'activité de l'imprimerie du Service de la dette. Section 52 - Financement...

• Legislation Consolidé
• Sección Única