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• 6 JULI 2011. - Wet tot instelling van een verbod op reclame voor ingrepen van medische esthetiek en tot regeling van de informatie over dergelijke ingrepen. - Duitse vertaling

• BOB-NL, 14 novembre 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 6. JULI 2011 - Gesetz über das Verbot der Werbung für medizinisch-ästhetische Eingriffe und zur Regelung der Information über solche Eingriffe - Deutsche Übersetzung

• BOB-DU, 14 novembre 2011
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1996

Les requérants se sont installés dans un lotissement faisant partie d'un vaste ensemble en voie d'urbanisation, objet de dix-huit permis de lotir. Les conditions auxquelles la bâtisse est autorisée dans le lotissement I ont été fixées par un permis de lotir délivré le même jour que celui du lotissement II dans lequel les requérants sont installés. En application de l'article 324 du CWATUP, les requérants pouvaient prendre connaissance des permis de lotir délivrés pour les parcelles voisines des terrains qu'ils ont achetés. Ils doivent en conséquence être réputés avoir porté leur choix en connaissance de cause sur des terrains à proximité desquels étaient autorisées des constructions d'un gabarit supérieur à celles qu'ils peuvent ériger sur leur propre lot.La circonstance que des inform...

• 6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (1)

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• 6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande

• BOB-FR, 14 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 6 JULI 2011. - Wet tot instelling van een verbod op reclame voor ingrepen van medische esthetiek en tot regeling van de informatie over dergelijke ingrepen (1)

• BOB-NL, 5 août 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• ARBITRAGEHOF

• Arret nº 2004/RG/301 de Cour d'appel, Liège, 1 mars 2009

Par requête du 27/02/2004, la sa AXA BELGIUM, assureur RC de la sa IPL, interjette appel du jugement rendu le 13/10/2003 par le tribunal de première i...

• Décision judiciaire de Raad van State, 2 décembre 2003

De R.v.St. is niet bevoegd om kennis te nemen van beroepen gericht tegen beslissingen van een gesubsidieerde school tot gunning van een opdracht aan een aannemer. Het gaat immers niet om een beslissing die verbintenissen doet ontstaan tav derden. De omstandigheid dat de wet van 24 december 1993 op de overheidsopdrachten van toepassing is op de opdracht in kwestie, doet hieraan geen afbreuk.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2003

Selon l'arrêt prononcé par la Cour de cassation le 14 février 1997, sont des autorités administratives "les institutions créées ou agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et régions, des provinces ou des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif ( ... ) dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et qu'elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers" (Pas. 1997, I , p. 88). Par l'arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a précisé que "des institutions créées par des personnes privées mais agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des communautés et des régions, des provinces ou des communes, ...