Inviolabilite du domicile

• Inviolabilité du domicile

• Arret nº 10/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 janvier 2011

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 197 et 198, § 3) - Loi du 22 avril 2003 octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (art. 4)

...-ils le droit à l’inviolabilité du domicile, inscrit à l’article 15 de la Constitution, com...

• Extrait de l'arrêt n° 91/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4794 En cause : le recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2009 « visant

... qui serait contraire au droit à l'inviolabilité du domicile garanti par l'article 15 de la Constit...

• BOB-FR, 25 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Le permis de louer

Qui est concerné ? Quels sont les logements concernés ? Qu’exige-t-on des logements loués ? Procédure d’obtention du permis de louer. Qu’est-ce qu’un enquêteur agréé ? Où le trouver ? Que coûte sa prestation ? Y a-t-il des contrôles ? Et en cas d’infraction ? Un permis provisoire La réglementation en matière de location de kots en Régions wallonne et bruxelloise.

...Qu'ils garantissent l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Cela ...

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• Arret nº 171/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (art. 4, § 1er, 1°, alinéa 2)

... pénal, viole-t-il le droit à l'inviolabilité du domicile inscrit dans l'article 15 de la Consti...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2008

Si, en l'absence de disposition transitoire spécifique, les modifications apportées à l'article 84 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) par les décret du 18 juillet 2002 modifiant le même code et du 3 février 2005 dit décret-programme de relance économique et de simplification administrative (en abrégé RESA) ne s'appliquent pas aux travaux et créations de logements effectués avant l'entrée en vigueur desdites modifications, un tel permis est cependant nécessaire pour la création de logements supplémentaires depuis au minimum 1997, voire même depuis plus longtemps si la création des logements nécessitait des transformations au sens de l'article 41 ancien du CWATUP.

...En cause :. RENARD Jean, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69. 400...3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notam...

• 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics

...« 3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notam...

• BOB-FR, 20 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... recommandée au procureur du Roi du domicile ou de la résidence de l'intéressé et, si celui-... A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS. Art. 4...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 196/2009 du 3 décembre 2009 Numéro du rôle : 4685 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 3

...et A.P., qui font tous élection de domicile à 9000 Gand, Recolletenlei 39-40. La demande de s... au droit à la vie privée ou à l'inviolabilité du domicile, atteinte qui doit rester limitée à ...

• BOB-FR, 4 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées

... place, sans porter atteinte à l'inviolabilité du domicile, ou sur pièces, le respect des dispos...

• BOB-FR, 31 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº C050435N de Belgique, 9 février 2007

...La saisie est effectuée hors du domicile du débiteur, lorsqu'elle est faite à un lieu aut... une atteinte éventuelle à l'inviolabilité du domicile et au droit à la vie privée, n'est p...