Investissement communautaire

Législation

Legislation Consolidé - 14 Avril 2003

Arrêté 2002/490 du Collège de la Commission communautaire fran}aise portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil.

... : les services du Collège de la Commission communautaire française; le coût maximum subsidiable : le ...... Le présent arrêté fixe les conditions, procédures et modalités d'octroi de subventions de la Commission communautaire française dans l'achat, la construction, l'...

Doctrine

Droit des affaires. Actualités et perspectives - (04 Juillet 2006)

Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Bruno de Duve - Avocat associé Allen & Overy LLP

I. Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable...

Législation

Moniteur belge, 29 Décembre 1998

6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale

Lois, décrets, ordonnances et règlements

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret du 27 avril 1995 de la ......ication du présent arrêté, il faut entendre par : - l'administration : les services du Collège de la Commission communautaire - coût maximum subsidiable : le ...

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Réductions

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Pour l'ensemble des trois Régions du pays E. Réductions des droits de succession et de mutation par décès 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande F. Réductions pour les organismes et institutions

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 27/1992, de 02 Avril 1992

Recurso nº 269

... du 18 août 1990) : - l'article 2, § 1er, dans la mesure où, pour la fixation des moyens de fonctionnement de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné, cet article ...... desquels des subventions sont accordées pour les investissements en matière de bâtiments scolaires par le ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 68926 de 17 Octobre 1997

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Lien de causalité: Pas de lien de causalité
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Preuve: Généralités

Il incombe au demandeur en suspension d'apporter la preuve suffisante de la gravité et du caractère difficilement réparable du préjudice qu'il allègue.

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C930072N, de 10 de Febrero de 1995

Recurso nº F-19950210-8

... Le droit à déduction était alors acquis et il y a lieu de l'apprécier à cette date, les biens d'investissement pour lesquels la déduction de la TVA a été op�...... Les travaux d'investissement effectués à Imsakkerlaan par (la défenderesse)...

Législation

Legislation Consolidé - 29 Décembre 1998

Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale.

... : les services du Collège de la Commission communautaire francaise; - coût maximum subsidiable : le ...... Le présent arrêté fixe les conditions, procédures et modalités d'octroi de subventions de la Commission communautaire francaise dans l'acquisition, la construction, l'...

Législation

Moniteur belge, 14 Avril 2003

27 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/490 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil

Lois, décrets, ordonnances et règlements

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission ...... : les services du Collège de la Commission communautaire française; le coût maximum subsidiable : le ...